Service des référés, 4 décembre 2024 — 24/55591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55591

N° Portalis 352J-W-B7I-C5O3H

N° : 9

Assignation du : 25 juillet 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 décembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La société FOURCADE-LG [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0055

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. CABINET PETIT COMMISSARIATS ET EXPERTISE [Adresse 1] [Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 06 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Par acte du 24 avril 1979, M. [U], aux droits duquel est venue Mme [O] veuve [U] et vient désormais la société Fourcade-LG, a consenti un bail commercial à la société CPCE, désormais dénommée la société Cabinet Petit commissariats et expertises (ci-après CPCE), portant sur une boutique au rez-de-chaussée « à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, comprenant deux pièces, cuisine, dégagement, WC, cave », dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Le loyer annuel initial était de 9.000 francs, payable trimestriellement et à terme échu.

Le bail a été régulièrement renouvelé depuis.

Par jugement du 20 octobre 2023, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme en principal de 13.677,51 euros par an à compter du 1er juillet 2018 le montant du loyer du bail renouvelé dû par la société CPCE.

Par acte du 28 décembre 2023, la société CPCE a délivré congé à la société Fourcade-LG pour le 30 juin 2024.

Par acte du 5 juin 2024, la société Fourcade-LG a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 46.526,38 euros en principal.

Par acte du 25 juillet 2024, la société Fourcade-LG a assigné la société CPCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

la somme provisionnelle de 49.538,29 euros TTC au titre des loyers et charges impayés au 10 juillet 2024, avec intérêts de droit à compter du 5 juin 2024 ;de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. A l'audience, la société Fourcade-LG maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La défenderesse, régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats fait apparaître un arriéré de loyers et charges de 49.538,29 euros au 10 juillet 2024, échéance du 2ème trimestre 2024 incluse.

Il convient toutefois de déduire de cette somme les frais d’expertise (1.007,50 euros), de relance (40 + 80 + 55 euros) et les intérêts (219,60 euros), qui ne constituent pas des loyers et charges et font déjà l’objet d’un titre exécutoire, s’agissant du coût de l’expertise, ou sont réclamés par ailleurs s’agissant des intérêts et frais.

L’obligation de la société CPCE n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 48.136,19 euros (49.538,29 - 1.402,10 euros), elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 juin 2024 sur la somme de 46.526,38 euros et de l’assignation sur le surplus.

Sur les frais et dépens

La société CPCE, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Cabinet Petit commissariats et expertises à payer à la s