3ème chambre 3ème section, 4 décembre 2024 — 23/12671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Caldairou, vestiaire P298 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Pourrinet, vestiaire E96

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/12671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256N

N° MINUTE :

Décision tribunal de commerce Paris du : 11 mai 2023

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société LA CLIQUE MUSIC INTERNATIONAL LTD, [Adresse 3] [Localité 5] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Hedwige CALDAIROU de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

DEFENDERESSE

S.A.S. SCORPIO MUSIC [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maitre Corinne POURRINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0096

Décision du 04 décembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256N

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 17 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société La Clique Music International Ltd (ci-après la société La Clique) se présente comme ayant pour activité la production et l’édition musicale ainsi que l’organisation d’événements. La société Scorpio Music (ci-après la société Scorpio) se présente comme ayant pour activité la production et l’exploitation de phonogrammes et vidéogrammes, ainsi que l’édition musicale. Par contrat daté du 17 janvier 2017, les sociétés La Clique et Scorpio ont signé un contrat d’apport d’affaires, la première s’engageant à permettre à la seconde la production d’une chanson intitulée “Mi Gente” adaptée d’une précédente intitulée “Voodoo Song” produite par la société Scorpio. Estimant que la société La Clique a participé à la production d’une chanson intitulée “Mi Gente Pitbull Worldwide remix” adaptée du titre précédent sans son autorisation, puis l’a promue sur les réseaux sociaux et qu’elle s’est présentée comme seule productrice du titre “Mi Gente”, s’attribuant exclusivement le mérite de son succès, la société Scorpio lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017 la résiliation du contrat du 17 janvier 2017. La société La Clique a contesté cette résiliation par courrier de son conseil du 4 octobre 2017, puis, par courrier du 4 octobre 2018, a réclamé à la société Scorpio une reddition de comptes. Après plusieurs échanges entre les parties, par acte de commissaire de justice du 23 août 2022 la société La Clique a fait assigner la société Scorpio devant le tribunal de commerce de Paris en reddition de comptes et paiement. Par jugement du 11 mai 2023 le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions notifiées le 6 mars 2024, la société La Clique a saisi le juge de la mise en état d’un incident. L’incident a été fixé à l’audience du 17 octobre 2024 pour être plaidé. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2024, la société La Clique demande au juge de la mise en état de :- à titre principal : > ordonner la production par la société Scorpio d’une reddition de compte détaillée certifiée par son expert-comptable mentionnant les revenus nets de la société Scorpio par type d’exploitation et par pays d’exploitation sur l’entière période d’exécution du contrat tirés : des ventes en France et à l’étranger, des ventes directes ou par mise à disposition par un intermédiaire, des ventes réalisées sur support physique ou digital > ordonner la nomination d’un expert pour certifier la reddition de comptes de la société Scorpio sur l’entière période d’exécution du contrat - à titre subsidiaire, ordonner la production de cette même reddition de comptes pour la période antérieure au 31 août 2017 et la nomination d’un expert pour la certifier - condamner la société Scorpio à lui payer : > 41 821,72 euros à titre de provision > 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société La Clique fait valoir que :- indépendamment de la validité contestée de la résiliation du contrat du 17 janvier 2017 par la société Scorpio, celle-ci a reconnu lui devoir une redevance contractuelle pour la période non contestée du contrat entre le 17 janvier 2017 et le 28 août 2017 que la pièce de cette société intitulée “Royalties statement August 31st 2017” chiffre à 41 821,72 euros, admettant que cette somme puisse être partiellement compensée avec celle de 5000 euros qu’elle lui doit au titre des frais non compris dans les dépens à laquelle elle a été condamnée par ailleurs - sa demande de provision ne se heurte à aucune cont