PCP JCP fond, 3 décembre 2024 — 24/05804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [V] Madame [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :  Me Magali DELATTRE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDO

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

Madame [Z] [U] concubine [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1997, Monsieur [R] [W] et Madame [Z] [U] ont consenti à Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [S] un bail portant sur un logement avec cave situé [Adresse 1].

Par actes de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, Monsieur [R] [W] et Madame [Z] [U] a fait délivré congé pour reprise du logement au profit de leur fille, Madame [T] [W], à effet du 31 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, Monsieur [R] [W] et Madame [Z] [U] a fait assigner Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : La validation du congé pour reprise,L’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [S] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la signification de lé décision, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et séquestration des biens meubles trouvés sur place,Leur condamnation solidaire à leur verser une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer mensuel augmenté des charges jusqu'à la libération des lieux,Leur condamnation à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 octobre 2024.

A l’audience, Monsieur [R] [W] et Madame [Z] [U], représentés par leur conseil ont sollicité le bénéfice des termes de leur assignation. Ils ont précisé être retraités et que leur fille bénéficiaire du congé reprise ne perçoit que 700 euros de revenus mensuels. Ils se sont dans ces conditions opposés à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux.

Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [S] ont comparu en personne et ont dit ne pas contester la validité du congé reprise. Ils ont toutefois sollicité l’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux ainsi que le rejet de la demande adverse au titre des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences

En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du sérieux du motif ne saurait être un contrôle d'opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s'il compte réellement s'y installer sans que l'on puisse lui opposer l'existence d'un autre logement disponible.

En l'espèce, le bail consenti à Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [S] le 1er avril 1997 pour une durée de trois ans, a été tacitement recondu