1/1/2 resp profess du drt, 4 décembre 2024 — 21/11382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 21/11382 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4FD

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [E] [R] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Annie-france ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0634

DÉFENDEUR

Maître [D] [T] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Yves-marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Décision du 04 Décembre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/11382 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4FD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 06 novembre 2024, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [R] a été salarié de la société CL Innovation santé.

Cette société était détenue à 99,90 % par la société Célimox et 0,10% par société SFE pharma. Les trois sociétés étaient dirigées par M. [K] [O].

Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation santé a cédé six de ses sept filiales à la société Pharmafield.

Le 22 août 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CL Innovation santé et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2012. Il a désigné Maître [M] [I] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [D] [T] en qualité de mandataire judiciaire. Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société CL Innovation santé le 13 décembre 2012 et a désigné Maître [D] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 27 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a homologué le protocole transactionnel conclu entre Maître [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CL Innovation santé et la société Pharmafield portant sur le versement de la somme globale de 272 800 € à titre de complément de prix de cession des filiales.

Par courrier du 10 janvier 2013, il a été notifié à M. [R] un licenciement pour motif économique. M. [R] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, en particulier pour faillite frauduleuse.

Par jugement du 20 avril 2015, le tribunal a mis hors de cause la société Pharmafield France, la société BTSG prise en la personne de Maître [T] et a débouté M. [R] de ses demandes.

Le 5 avril 2016, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu'il n'avait pas retenu la faillite frauduleuse et le travail dissimulé. En revanche, elle a infirmé le jugement pour le surplus et a condamné la société CL Innovation santé principalement à indemniser M. [R] du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur.

Par arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et octroyé des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le 6 décembre 2019 le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [R].

Par acte du 30 juillet 2021, M. [R] a fait assigner M. [D] [T] en responsabilité civile personnelle devant ce tribunal, sollicitant sa condamnation à lui payer à titre principal les sommes de : - 15 000 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un reclassement au sein du groupe CL Innovation santé, en ce compris ses filiales ; - 5 000 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une cellule reclassement externe dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi du groupe CL Innovation santé ; - 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'agir en exécution déloyale du contrat de travail ; - 24 000 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un reclassement externe ou du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 euros en réparation du préjudice subi par le salarié pour défaut de régularisation de ses cotisations sociales obligatoires pour les années 2012 et 2013 ; - 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'un sentiment d'humiliation et d'injustic