6ème chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 21/04170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/04170 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLC

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Février 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COMET INGENIERIE 1219 route de Cannes 06220 VALLAURIS

défaillant

S.A. SMA SA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197,

S.A. ABEILLE IARD & SANTE dont l’ancienne dénomination est AVIVA ASSURANCES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1996,

Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY LTD C/ Quest Consulting [F] [W] et [N] [M] [V] binet FWC 4ème étage 52-54 Gracechurch Street LONDRES / ROYAUME UNI

représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679

Société GIORGIO ARMANI SPA Via Borgonuovo 11 20121 MILAN (ITALIE)

représentée par Maître Clémence COLIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

Société SAM RIBEIRO FRERES 2 rue Honoré Labande Les Ligures 98000 MONACO

défaillant

LLOYD’S INSURANCE COMPANY - venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DE LLOYD’S DE LONDRES - assureur de APAVE SUD EUROPE 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France - venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

S.A. INGENIERIE 84 40 avenue de la 1ère DB ZE du MIN BP 40217 84306 CAVAILLON CEDEX

représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0334

Société GMS INGENIERIE 180, avenue de Lépine 84700 SORGUES

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Courant 2011, la SCI GRENOUILLE a, en sa qualité de maître d’ouvrage, entrepris des travaux de rénovation sur un immeuble située 42 route des Collines à CANNES (06400).

Sont notamment intervenues à la construction de l’ouvrage : - la société COMET INGENIERIE, maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMA SA; - la société GIORGIO ARMANI, architecte, décorateur ; - la société APAVE SUDEUROPE, bureau de contrôle, assurée auprès de la société les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ; - la société MARBRERIE COTE D’AZUR (MCA), en liquidation judiciaire, titulaire du lot revêtement de façade, assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED; - la société SAM RIBEIRO FRERES, titulaire du lot gros-œuvre, assurée auprès de la société AVIVA ; - la société INGENIERIE 84, bureau d’études structures béton.

Pour les besoins de l’opération une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA France IARD.

La réception des travaux est intervenue le 30 novembre 2012 avec réserves

Le 1er septembre 2014, le maître d’ouvrage a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA France IARD portant sur des dégradations et décollements des plaquages de pierre en revêtement de façades et des tâches sur ce revêtement.

La société AXA France IARD a accepté de garantir le désordre concernant les décollements et chutes de pierres en façade.

Suivant actes d’huissier délivrés le 21 mars 2014 aux sociétés MCA et COMET INGENIERIE, la SCI GRENOUILLE a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire désigner un expert judiciaire. Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 23 juin 2014 et a nommé Monsieur [B] en cette qualité. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 août 2020.

La compagnie AXA FRANCE IARD et la SCI GRENOUILLE ont signé le 9 février 2021 un protocole d’accord aux termes duquel la première s’est engagée à indemniser la SCI GRENOUILLE à hauteur de 1