Chambre des Référés, 3 décembre 2024 — 24/00481
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SM Code NAC : 30Z AFFAIRE : S.C.I. LA VIE EN ROSE C/ S.A.S. CAPLOGY, S.A.S. CAPLOGY HOLDING
DEMANDERESSE
S.C.I. LA VIE EN ROSE, Société civile immobilière, au capital social de 350.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 804 053 643, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, Me Ségolène THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004
DEFENDERESSES
S.A.S. CAPLOGY, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229, Me Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S. CAPLOGY HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 901 148 544, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229, Me Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS,
Débats tenus à l'audience du : 29 Octobre 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Emine URER, Greffier, lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 11 juin 2021, la SCI LA VIE EN ROSE a donné à bail commercial à la société CAPLOGY les locaux sis [Adresse 1] à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140).
Le bail commercial a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2021, avec un loyer annuel de 12 000 euros hors taxe ainsi que 900 euros hors taxe de charges locatives payables trimestriellement.
La société CAPLOGY a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3000 euros.
Un bail dérogatoire a été conclu le 15 mars 2022 entre la SCI LA VIE EN ROSE et la société CAPLOGY HOLDING, en lieu et place du bail précédent, pour une durée d'un an renouvelable pour la période du 15 mars 2022 au 14 mars 2023 avec un loyer trimestriel de 3000 euros hors taxe et 900 euros hors taxe de charges locatives payables trimestriellement.
Un avenant au bail dérogatoire a été signé le 3 juin 2022 entre la société CAPLOGY HOLDING et la SCI LA VIE EN ROSE portant sur la location de deux places de parking à compter du 6 juin 2022 pour un loyer mensuel payable à terme échu de 140 euros hors taxe.
La société CAPLOGY HOLDING a entendu donner congé des lieux le 29 août 2023, congé contesté par la SCI LA VIE EN ROSE.
La société CAPLOGY HOLDING a quitté les lieux.
Le 6 février 2024, la SCI LA VIE EN ROSE a mis en demeure la société CAPLOGY HOLDING de lui payer la dette locative estimée ainsi que l’application de la majoration en raison des impayés de loyers selon le bail dérogatoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, la SCI LA VIE EN ROSE a fait assigner en référé la société CAPLOGY HOLDING devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'expiration du bail dérogatoire au 14 mars 2023 et autoriser la SCI LA VIE EN ROSE à reprendre possession des locaux laissés vides par la société CAPLOGY HOLDING, - condamner la société CAPLOGY HOLDING à verser à la SCI LA VIE EN ROSE la somme provisionnelle de 9943,51 euros TTC au titre des loyers et charges dus au 1er mars 2024 déduction faite du dépôt de garantie de 3000 euros, - condamner la société CAPLOGY HOLDING à verser à la SCI LA VIE EN ROSE la somme provisionnelle de 994,35 euros TTC au titre des intérêts et pénalités de retard contractuellement dus (article 14 du bail du 11 mars 2022), - condamner la société CAPLOGY HOLDING à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 juillet 2024, la SCI LA VIE EN ROSE a fait assigner en référé la société CAPLOGY en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - joindre la présente instance avec celle précédemment enrôlée, - condamner la société CAPLOGY à verser à la SCI LA VIE EN ROSE la somme provisionnelle de 14 623,99 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mai 2024 déduction faite du dépôt de garantie de 3000 euros, - condamner la société CAPLOGY à lui payer la somme provisionnelle de 1462,40 euros au titre des intérêts et pénalités de retard contractuellement dus (article 14 du bail commercial du 11 juin 2021), - condamne