6ème Chambre Cabinet D, 4 décembre 2024 — 22/07745

MINUTE N° : 24/368

JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/07745 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3Q5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [D] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE) domicilié : chez Monsieur [M] [S] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

DÉFENDEUR :

Madame [N] [D] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Abdelnour BOUADDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1171

1 G + 1 EX Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL 1 G + 1 EX Me Abdelnour BOUADDI

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [R] et Mme [N] [D] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] 1997 à [Localité 10] (Algérie), sans énonciation d’un contrat de mariage préalable dans l’acte étranger.

De leur union sont issus des enfants : [C], [G] [R] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11] (Val-de-Marne),Chahinez [R] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 11],[K] [V] [R] né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 11]. Par requête conjointe remise au greffe le 25 novembre 2022, M. [J] [R] et Mme [N] [D] [Y] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Les époux ont déposé ensuite une nouvelle requête conjointe en date du 1er février 2024 ainsi que leur déclaration d’acceptation du principe du divorce des époux.

Ils ont annexé à leur requête leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance contradictoire sur les mesures provisoires en date du 07 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

Relativement aux époux : - attribué à l’épouse la jouissance du logement familial (bien locatif) et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des frais y afférent, - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, sinon, les autorise à faire cesser ce trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique, si besoin est, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

Relativement aux enfants : - constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère, - déterminé comme suit le droit de visite de M. [J] [R] : * en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, le rang de la semaine étant déterminé par le rang du samedi, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - constaté l’accord des parents pour la prise en charge par le père des frais d’avion en cas de vacances de l’enfant mineur en Algérie, - constaté l’état d’impécuniosité de M. [J] [R] et le dispense du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, - fait obligation à M. [J] [R] de justifier auprès de Mme [N] [D] [Y], à chaque mois de juin et de décembre de chaque année, de sa situation financière, - dit qu’il appartiendra à M. [J] [R] de reprendre spontanément le versement à Mme [N] [D] [Y] d’une participation financière à l’entretien des enfants dès que sa situation financière le lui permettra.

Dans leurs dernières conclusions concordantes notifiées respectivement le 03 mai 2024 et le 19 avril 2024, les époux sollicitent que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et qu’il soit fait application des dispositions légales relatives aux conséquences du divorce à l’exclusion des demandes suivantes :

Relativement aux époux : Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux intervenue le 05 avril 2020,Attribuer la jouissance du logement familial à Mme [N] [D] [Y] à charge pour elle de supporter seule le coût du loyer et des charges y afférents, Relativement aux enfants : Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant mineur,Fixer la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère,Fixer le droit de visite et d’hébergement de M. [J] [R] selon les modalités suivantes : *En période scolaire : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche à 18h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; le rang de la semaine étant déterminé par le rang du samedi, *En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

Constater l’état d’impécuniosité de M. [J] [R],Dispenser M. [J] [R] du paiement