6ème Chambre Cabinet D, 4 décembre 2024 — 24/04522

MINUTE N° : 24/365

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/04522 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4FG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Y] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC59 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-010170 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] (PAKISTAN) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] défaillant

1 G Me Salima LOUAHECHE 1 EX MME [Y] IFPA 1 G + 1 EX M. [R] IFPA

PROCÉDURE

Madame [N] [Y] et Monsieur [L] [R] se sont mariés le [Date mariage 7] 1997 à [Localité 13] (Pakistan), sans mention d’un contrat de mariage préalable dans l’acte étranger.

Quatre enfants sont issus de cette union : - [G] [R] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 16] (77), -[I] [R], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 12] (94), -[D] [R], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 12] (94), -[B] [R], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (94).

Par assignation en date du 10 juin 2024, Madame [N] [Y] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

A l’audience d’orientation et mesures provisoire du 1er octobre 2024, Madame [N] [Y] a indiqué conformément à l’assignation renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil et Monsieur [L] [R] était non comparant et non représenté malgré l’assignation délivrée à étude.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 04 décembre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les écritures des parties telles qu’elles sont visées ci-dessus;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu les pièces produites aux débats;

Vu l’article 753 du code de procédure civile;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] (Pakistan)

et de

Madame [N] [Y], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (Pakistan);

qui s'étaient mariés le [Date mariage 7] 1997 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Pakistan);

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Fixe les effets du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er janvier 2023 ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire;

Constate que l’audition des enfants mineurs n’a pas été sollicitée;

Constate l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;

Rappelle qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :

• prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, • s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sp