REFERES GENERAUX, 4 décembre 2024 — 24/03007

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/03007 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGLO

MINUTE n° : 2024/ 620

DATE : 04 Décembre 2024

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [K] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Margaux GARNIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

DEFENDEURS

S.A. [11], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Julien BESSERMANN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. [15], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. [13], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Yann PLACAIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 14] représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. [12], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Julien BESSERMANN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23/10/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 27/11/2024 et prorogée au 04/12/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Serge DREVET Me Margaux GARNIER Me Muriel GESTAS Me Magali MONTRICHARD Me Danielle ROBERT

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Serge DREVET Me Margaux GARNIER Me Muriel GESTAS Me Magali MONTRICHARD Me Danielle ROBERT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 7] 2023, laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, Madame [R] [Y] et ses deux enfants issus d’une précédente union, Madame [G] [Y] et Monsieur [W] [Y].

Madame [K] [T], qui prétend être la fille de feu [O] [Y] a fait établir un acte de notoriété le 6 décembre 2023, afin de constater leur filiation, n’ayant pas été reconnue par ce dernier.

De son vivant et suite à l’obtention d’un gain de la loterie nationale d’un montant de 8.000.000 euros, feu [O] [Y] a souscrit : - le 8 novembre 2016, une assurance vie « [8] » portant le n° 7600412290, auprès de la compagnie d’assurances [10], dont le montant des primes versées s’élève à la somme de 3.000.000 euros, - le 2 mars 2017, une assurance vie « Excellence II » portant le n° 058701384, auprès de SA [15], dont le montant des primes versées s’élève à la somme 1.750.000 euros, - le 20 février 2017, une assurance vie « [9] » portant le n° 29011969, auprès de la SA [13], dont le montant des primes versées s’élève à la somme de 1.750.000 euros.

Arguant ne pas être bénéficiaire des trois assurances ni désigné sur le testament de son défunt père, et la nécessité de réintégrer les primes dans l’actif de la succession, Madame [K] [T], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a par actes des 3, 4 et 10 avril 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, fait assigner la SA [11], la SA [15], la SA [13], Madame [R] [Y], Madame [G] [Y] et Monsieur [W] [Y], aux fins d’ordonner la communication la copie de l’intégrale des contrats respectivement souscrits auprès de chacun des assureurs, de suspendre de versement du capital décès aux bénéficiaires désignés pour chacun des contrats et d’en séquestrer les fonds. Il est sollicité en outre de laisser les dépens à la charge des parties et rappeler l’exécution provisoire.

Par conclusion notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, Madame [K] [T] a réitéré ses demandes et notamment celles formulées à l’encontre de la SA [12].

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, Madame [R] [Y] s’est associée aux demandes formulées par Madame [K] [T].

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, Madame [G] [Y] et Monsieur [W] [Y] ont sollicité le rejet des demandes ainsi que la condamnation de Madame [K] [T] au paiement de la somme de 2.500 euros et aux dépens distrait au profit de Maître GESTAS.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, la SA [11] et la SA [12] ont sollicité de recevoir l’intervention volontaire de cette dernière et la mise hors de cause de la SA [11]. S’agissant des demandes, elles ne se sont pas oppo