REFERES CONSTRUCTION, 4 décembre 2024 — 24/04854
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04854 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJL2
MINUTE n° : 2024/ 630
DATE : 04 Décembre 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A. SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 6]/ ECOSSE représenté par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 6] ECOSSE représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Patrice BIDAULT Me Laurence JOUSSELME
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Patrice BIDAULT Me Laurence JOUSSELME
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon acte authentique reçu le 18 décembre 2020 en l'office de Maître [G] [I], notaire à [Localité 9], Monsieur [B] [V] et Monsieur [B] [N] ont fait l'acquisition auprès de Monsieur [X] [S] et Madame [L] [H] épouse [S] d'un bien immobilier dénommé [Adresse 10], situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 7].
Le 4 août 2022, après un épisode de sécheresse causant des désordres avec apparition de fissures sur plusieurs façades de l'immeuble, Monsieur [V] a adressé une déclaration de sinistre à son assureur multirisques habitation, la SA SOGESSUR, et un arrêté interministériel du 3 avril 2023, publié au journal officiel le 3 mai 2023, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de [Localité 7] entre le 1er avril et le 30 septembre 2022.
Le rapport d'expertise amiable déposé le 19 juin 2023 par le cabinet CET à la demande de la SA SOGESSUR a conclu, d'une part à des causes multifactorielles des fissures, non exclusives à l'épisode de sécheresse à raison de la présence de vices de construction, d'autre part à l'existence d'infiltrations en toiture nécessitant l'intervention d'un couvreur.
Au vu de l'aggravation des désordres décrite par un rapport d'expertise non contradictoire du 20 avril 2024, les consorts [V]-[N] ont, par exploit de commissaire de justice du 18 juin 2024, fait assigner en référé la SA SOGESSUR aux fins de solliciter principalement la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision ad litem. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/04854.
Par exploits de commissaire de justice du 25 juillet 2024, les consorts [V]-[N] ont fait assigner les époux [S] en référé aux mêmes fins principales de désignation d'un expert et d'octroi d'une provision ad litem. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06468.
A l'audience du 23 octobre 2024, la jonction a été ordonnée entre les deux instances RG 24/04854 et 24/06468, l'affaire se poursuivant sous la première référence.
Suivant leur assignation du 18 juin 2024 dans l'instance RG 24/04854, à laquelle ils se réfèrent à l'audience du 23 octobre 2024, Monsieur [B] [V] et Monsieur [B] [N] sollicitent, au visa des articles 834, 835, 145 du code de procédure civile, L.125-1 du code des assurances et de la jurisprudence citée, de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission habituelle en la matière et notamment celle de ; - prendre connaissance et se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces et documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties ; visiter les lieux, - procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de ceux-ci, - dire si ces désordres sont imputables à la sécheresse, aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », - dire si ces désordres sont imputables à un vice de construction, - constater la réalité des désordres énoncés dans l'assignation, les décrire et en indiquer l'origine, - rechercher si ces désordres proviennent d'une insuffisance du mode opératoire de la construction, - fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, - fournir to