JEX - Contentieux, 28 novembre 2024 — 24/03837

- N° RG 24/03837 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVCU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ___________ Juge de l'Exécution

N° RG 24/03837 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVCU

Minute n° 24/218

JUGEMENT du 28 NOVEMBRE 2024

Par mise à disposition, le 28 novembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Madame Alicia FUHRO auditrice de justice, assistée de Madame Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision ;

Dans l'instance N° RG 24/03837 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVCU

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société T2MC [Adresse 12] [Localité 18]

non comparante représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [J] [W] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 26] (TUNISIE) ([Localité 17]) [Adresse 9] [Localité 19]

non comparante représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 25] [Adresse 7] [Localité 21]

non comparant représenté par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [X] [R] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 26] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 20]

non comparante représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 27] [Adresse 7] [Localité 21]

non comparante représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 13] 1969 à [Adresse 10] [Localité 14]

non comparant représenté par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Adresse 5] [Localité 20]

non comparant représenté par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Après avoir entendu à l’audience publique du 24 octobre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 30 mai 2024, dans le cadre d’un litige opposant la société T2MC d’une part, et Monsieur [D] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [F] [W], Madame [J] [W], Madame [K] [W] et Madame [X] [W] (les consorts [W]) d’autre part, la cour d’appel de [Localité 25] (RG 21/10681) a :

confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 mai 2021 en ce qu’il a débouté la société T2MC de sa demande de condamnation des consorts [W] ;condamné la société T2MC à payer 50.000 euros à chacun des six intimés Monsieur [D] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [F] [W], Madame [J] [W], Madame [K] [W] et Madame [X] [W] ;condamné la société T2MC à payer 50.000 euros aux consorts [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, cet arrêt a été signifié à la société T2MC.

Par arrêt du 30 mai 2024 (RG n°21/11304), dans le cadre d’un litige opposant Monsieur [D] [W] et Monsieur [H] [W], d’une part, à la société T2MC et la SA PROPRETE MATERIEL PRODUITS d’autre part, la cour d’appel de [Localité 25] a notamment :

condamné la société T2MC et la SA PROPRETE MATERIEL PRODUITS à payer 20.000 euros à Monsieur [H] [W] pour procédure abusive ;condamné la société T2MC et la SA PRORRETE MATERIEL PRODUITS à payer 20.000 euros à Monsieur [D] [W] pour procédure abusive ;condamné la société T2MC à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné la société T2MC à verser à Monsieur [D] [W] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, cet arrêt a été signifié à la société T2MC.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, les consorts [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la société T2MC dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE SA AG MELUN sur le fondement de l’arrêt précité (RG 21/10681) et pour le paiement d’une somme totale de 351.326,67 euros. Celle-ci a été fructueuse à hauteur de 2.618,35 euros.

Le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE a été dénoncé à la SAS T2MC « ARC EN CIEL » inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro 791 972 881 et domiciliée [Adresse 16], le 1er juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, les consorts [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la société T2MC dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE SA AG MELUN, sur le fondement de l’arrêt précité