Loyers Commerciaux, 4 décembre 2024 — 24/00003

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : Société HOMEBOX c/ Société CGE-NICE-1881

MINUTE N° 24/

Du 04 Décembre 2024

LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPFV

Par jugement en date du quatre Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 02 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Décembre 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024, signé par Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mixte. Grosse délivrée à

Me Jérôme CULIOLI

Me Sophie BELMONTE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Société HOMEBOX [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Société CGE-[Localité 11]-1881 [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Sophie BELMONTE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial du 19 février 1999, la Compagnie Générale d’Entrepôts et de Bureaux (Devenue CGE-[Localité 11]-1881) a donné en location à la société ABACUS SELF STOCKAGE- ACCES SELF STOCKAGE, aux droits de laquelle est venue la société ARMADILLO SELF STOCKAGE puis la société HOMEBOX, la totalité des terrains et bâtiments sis [Adresse 7] à [Localité 11] pour une durée de 12 années à compter du 15 avril 1999 pour se terminer le 13 avril 2011.

Ce bail est en tacite reconduction depuis le 13 avril 2011.

Par acte d’huissier du 28 juin 2023, la société HOMEBOX a notifié à la société CGE-[Localité 11]-1881 une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2023 aux clauses et conditions du précédent bail.

Aux termes de cette demande, le locataire a sollicité que le nouveau loyer en renouvellement soit fixé à la somme annuelle de 594.090, 84 euros HT et HC correspondant à la valeur locative déterminée conformément à l’article L.145-33 du Code de commerce.

Par courrier en date du 25 septembre 2023, le bailleur a manifesté son accord de principe sur le renouvellement à condition que l’assiette soit revue et que le loyer ne soit pas remis en question.

Suivant mémoire préalable signifié par lettre recommandée avec AR en date du 29 novembre 2023, la société HOMEBOX a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme annuelle de 594.090, 84 euros HT et HC, toutes autres clauses, charges et conditions du bail initial demeurant inchangées.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 23 janvier 2024, la société HOMEBOX a attrait devant le Juge des loyers commerciaux la société CGE-[Localité 11]-1881 aux fins de voir fixer le loyer principal à la somme annuelle de 594.090,84 euros HT et HC à compter du 1er octobre 2023, toutes autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Par mémoire notifié par lettre recommandée avec AR le 31 mai 2024, la société HOMEBOX demande au Juge des loyers commerciaux de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées; - Fixer le loyer principal à la somme annuelle de 594.090,84 euros HT et HC à compter du 1er octobre 2023, toutes autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées; - Ordonner la restitution de toutes sommes versées au-delà de ce montant depuis le 1er octobre 2023; Subsidiairement, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R145-30 du Code de commerce et en ce cas, fixer le montant du loyer provisionnel pendant la durée de l’instance au montant du loyer actuel ; En tout état de cause, - Condamner la société CGE-[Localité 11]- 1881 au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par mémoire en réponse la société CGE-[Localité 11]-1881 demande au Juge des loyers commerciaux de: - La déclarer bien fondée en sa demande; - Fixer le loyer renouvelé, en principal, à la somme de 1.086.000 euros à compter du 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal sur les compléments échus et impayés; Subsidiairement, faire droit à la demande d’expertise et de fixation du loyer provisionnel telles que demandées par la société HOMEBOX dire que l’expert aura pour mission de : - Convoquer les parties et dans le respect du contradictoire,

- Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; - Visiter les locaux litigieux et de les décrire; - Entendre les parties en leurs dires et explications; - Procéder à l’examen d