Loyers Commerciaux, 4 décembre 2024 — 22/00019

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LARCAS c/ Société CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE COTE D’AZUR

MINUTE N° 24/ Du 04 Décembre 2024

LOYERS COMMERCIAUX N° RG 22/00019 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OT2L

Par jugement en date du quatre Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 02 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Décembre 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024, signé par Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. Grosse délivrée à

Me Jean-marc SZEPETOWSKI

Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.C.I. LARCAS C/O PROMOGER [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Société CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

FAITS ET PROCEDURES

Suivant bail commercial en date du 24 juillet 2008, la SCI LARCAS a donné en location à la SA CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE AZUR un local commercial sis à [Adresse 8], à usage exclusif d’activité d’établissement financier et activités annexes.

Ce bail a été consenti pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer initial de 59. 000 euros par an, outre une provision sur charges et taxe foncière de 1.000 euros.

Suivant acte d’huissier du 27 septembre 2021, la SCI LARCAS a donné congé à la SA CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE AZUR pour le 30 juin 2022, avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 69 .400 euros par an, hors taxes et hors charges.

Par mémoire, notifié à la locataire par lettre recommandée du 10 août 2022, avec avis de réception, la SCI LARCAS, invoquant le fait que le bail expiré avait eu une durée supérieure à 12 ans, a sollicité la fixation du loyer sur renouvellement à la valeur locative, d’un montant de 69. 400 euros par an en principal .

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, la SCI LARCAS a, par acte de Commissaire de justice du 7 décembre 2022, fait assigner la SA CAISSE EPARGNE ET PREVOYANCE COTE D’AZUR devant la juridiction des loyers commerciaux aux fins de voir : - à titre principal, fixer à la somme de 69. 400 euros par an, hors charges, le loyer sur renouvellement, à compter du 1er juillet 2022, toutes les autres clauses charges et conditions du bail expirant demeurant inchangées à l’exception de l’article 7 réputé non écrit et des éventuelles dispositions contraires aux dispositions d’ordre public de la loi Pinel du 18 juin 2014; - juger que le preneur sera condamné au paiement des intérêts de droit sur chacune des échéances dues à compter du 1er juillet 2022; - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire afin de donner son avis sur la valeur locative au 1er juillet 2022; - fixer le loyer provisionnel annuel à la somme de 69 .400 euros HT jusqu’à la fin de la procédure de fixation du loyer du bail renouvelé;

Par mémoire récapitulatif notifié par lettre recommandé avec avis de réception du 30 mars 2023, la SCI LARCAS maintient ses demandes.

Par mémoire en réponse notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2023, la SA CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE AZUR a fait part de son accord pour le renouvellement du bail au 1er juillet 2022, pour une nouvelle durée de 9 ans, et a demandé : - de fixer le montant du loyer renouvelé à la somme de 56 .000 euros HT et HC; - dire que la SCI LARCAS sera condamnée à payer les intérêts de retard sur le trop perçu des loyers à compter de la demande en fixation des loyers; - dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel à la somme de 56. 000 euros HT; - condamner la SCI LARCAS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement avant dire droit du 31 mai 2023, le Juge des loyers commerciaux à : - constater l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail commercial afférent aux locaux commerciaux à compter du 1er juillet 2022 pour une nouvelle durée de 9 années. - ordonner avant dire droit une expertise judiciaire. - dit n’y avoir lieu à fixation d’un loyer provisionnel.

Par ordonnance du 16 août 2023, l’expert requis a