1 Ch Cab 3 (contentieux), 20 novembre 2024 — 23/03240

DU : 20 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Autres demandes relatives à la vente Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[F]

C/

[Z], S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Répertoire Général

N° RG 23/03240 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXA2 __________________

Expédition exécutoire le :

à : à : à : à :

Expédition le :

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à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [W] [R] [Y] [F] né le 18 Octobre 1961 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Jean-françois LEPRETRE de la SCP LEPRETRE, avocats au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) -

- A -

Maître [E] [Z] prise en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIES exploitant sous l’Enseigne SOLECO dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 14] [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS 542 097 902) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Maître Maurine STERZ--HALLOO, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Septembre 2024 devant : - Monsieur Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Selon bon de commande accepté par M. [W] [F], daté du 5 décembre 2016 à « [Localité 10] », la SAS Solution Eco Energie, exerçant sous l’enseigne Soleco, s’engageait à installer au domicile de ce dernier situé à [Adresse 11], un kit photovoltaïque d’une puissance de 6500 W comprenant : « 26 panneaux photovoltaïques de 250 Watts Solsonic ou équivalent, panneaux européens, coffret AC/DC, onduleur Solar Edge ou équivalent, étanchéité GSE ou équivalent agréé CEIAB, câble et connectique, intégration aux bâtis : (hors pose au sol ou en superposition), démarches administratives, mise en conformité CONSUEL, raccordement ERDF à la charge de Soleco, optimiseurs ou équivalents (micro-onduleurs), obtention du contrat de rachat de l’électricité produite » pour un montant TTC de 28 000 euros, financé à l’aide d’un prêt Cetelem.

Le contrat comportait la mention « Sous réserve d’acceptation du projet « [Localité 13] Ecolo 2016 » par l’ingénieur visite technique et par les cofinancements » et « L’offre comprend : visite technique, démarches administratives, pose Maison Ecolo, récupération de TVA, obtention contrat obligation d’achat + garanties des panneaux, CONSUEL ».

Selon offre de contrat accepté le 5 décembre 2016 par M. [F], la SA BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l’enseigne Cetelem, consentait à ce dernier un crédit affecté d’un montant de 28 000 euros, remboursable au taux de 3,83 % sur une période de 191 mensualités dont 360 jours de carence.

La société Solution Eco Energie éditait sa facture le 31 janvier 2017, après que M. [F] a signé le 18 janvier 2017 un procès-verbal de réception sans réserve.

M. [F] a constaté des désordres affectant l'installation et n'avoir pas réalisé le bénéfice mensuel de revente de l’énergie d’un montant de 109 euros annoncé par la SAS Solution Eco Energie avant la signature du contrat.

Malgré les courriels adressés à cette dernière entre le 19 juin et le 21 juillet 2020 et le 14 et le 27 août 2020, les désordres n'ont pas été repris.

M. [F] a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens, par ordonnance du 11 août 2021, outre l’accord du prêteur pour la suspension du remboursement du prêt pendant une délai de six mois ou tant que durera l’éventuelle instance au fond, la désignation de M. [X] [P], en qualité d’expert. Celui-ci a déposé son rapport le 26 septembre 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny rendu le 19 mars 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SA Solution Eco Energie, Me [E] [Z] étant nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date des 11 et 16 octobre 2023, M. [F] a fait assigner la SAS Solution Eco Energie représentée par son liquidateur judiciaire et la SA BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal pour voir retenir leur responsabilité dans l’installation du kit photovoltaïque non conforme aux règles de l’art et qui n’a pas atteint les objectifs de production d’électricité vantés