Ch 9 (référés), 4 décembre 2024 — 24/00187

DU : 04 Décembre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. MEDI CALM

C/

[S]

Répertoire Général

N° RG 24/00187 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5PC __________________

Expédition exécutoire le : 04 Décembre 2024

à : Me Lopes à : Me Tondriaux à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. MEDI CALM (RCS D’AMIENS 827 599 937) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat plaidant au barreau , Me Justine LOPES, avocat postulant au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Madame [U] [S] Entrepreneur Individuel sous le numéro 918 774 118 née le 06 Mai 1991 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2024 délivrée par la SCI MEDI CALM à Madame [U] [S], entrepreneur individuel, aux fins de : Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 1er octobre 2022, consenti par la SCI MEDI CALM à Madame [U] [S] pour les locaux sis [Adresse 1] à AMIENS (80000) est acquise le 26 février 2024 ;Constater en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date ; Ordonner l’expulsion de Madame [U] [S] et de tous biens et occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Condamner Madame [U] [S] à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.671,26 euros ; Rappeler et juger que le dépôt de garantie de 600 euros restera acquis à la SCI MEDI CALM ; Condamner Madame [U] [S] à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 340,50 euros, par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 27 février 2024 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ; Condamner Madame [U] [S] à payer à la SCI MEDI CALM la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [U] [S] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer et les frais d’obtention du relevé des créanciers inscrits ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 20 novembre 2024.

La SCI MEDI CALM a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 1er octobre 2022, consenti par la SCI MEDI CALM à Madame [U] [S] pour les locaux sis [Adresse 1] à AMIENS (80000) est acquise le 26 février 2024 ;Constater en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date ; Ordonner l’expulsion de Madame [U] [S] et de tous biens et occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Condamner Madame [U] [S] à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 2.099,15 euros ; Rappeler et juger que le dépôt de garantie de 600 euros restera acquis à la SCI MEDI CALM ; Condamner Madame [U] [S] à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 340,50 euros, par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 27 février 2024 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ; Condamner Madame [U] [S] à payer à la SCI MEDI CALM la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [U] [S] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer et les frais d’obtention du relevé des créanciers inscrits ; Subsidiairement, renvoyer l’affaire au fond aux premières date et heure utiles ; En tout état de cause, dire et juger n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes reconventionnelles formulées par Madame [U] [S] ;Débouter Madame [U] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

Madame [U] [S] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : A titre principal, constater que le bail de la SCI MEDI CALM porte sur des locaux occupés par la gérante de la SCI et que le bail est illégal ; Débouter la SCI MEDI CALM de toutes demandes financières au titre de ce bail ; Condamner à titre provisoire la SCI à restituer tous les loyers et provisions pour charges payées par Madame [U] [S] depuis la date de signature dudit bail ; A titre subsidiaire, déclarer que la clause résolutoire inscrite dans les conditions générales du bail co