1 Ch Cab 2 (contentieux), 14 novembre 2024 — 22/00048

DU : 14 Novembre 2024 __________________

ORDONNANCE CIVILE 1ère Chambre

Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.R.L. BOIS CONCEPT

C/

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, [T], S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE [L] (AAG), Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.C.I. [O], S.A.S. [D] [J], Société FREULET TP, S.A.R.L. ECO FACADES, S.A.S. BHF DELAPLACE

Répertoire Général

N° RG 22/00048 - N° Portalis DB26-W-B7G-HBMN __________________

Expédition exécutoire le :

à : à : à : à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. BOIS CONCEPT (RCS D’[Localité 18] 613 624 205) [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) RCS DE [Localité 21] 775 684 764 [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS Madame [C] [T] née le 06 Avril 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE [L] (AAG) RCS D’[Localité 18] 531 394 757 [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Justine LOPES, avocat au barreau d’AMIENS Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY (RCS DE [Localité 21] 844 091 793) [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, Maître Emilie RICARD, avocat au barreau d’AMIENS

S.C.I. [O] (RCS D’[Localité 18] 438 250 795) [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS S.A.S. [D] [J] (RCS D’[Localité 18] 691 720 759) [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS Société FREULET TP (RCS D’[Localité 18] 832 297 279) [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS S.A.R.L. ECO FACADES (RCS D’[Localité 18] 522 777 358) [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A.S. BHF DELAPLACE (RCS D’[Localité 18] 344 203 757) [Adresse 22] [Adresse 23] [Localité 15] non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR (S) -

La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du jeudi 10 octobre 2024

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 10 octobre 2018, la SCI [O] a confié à la SARL Atelier Architecture [L] (AAG), assurée auprès de la Lloyd’s Insurance Company, une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et transformation d’une ancienne maternité située [Adresse 20] à Amiens en locaux destinés à l’accueil de cabinets médicaux pour un montant de 590 000 euros HT. Dans le cadre de ces travaux, sont intervenues les entreprises suivantes : La société Eco Façade : lot ravalement (44 814 euros TTC)La société [J], assurée auprès de la SMABTP : lot ventilation chauffage plomberie (159 724,29 euros TTC)La société BHF Delaplace : lot couverture (9 108,46 euros)La SARL Bois Concept : lot gros œuvre et menuiseries intérieuresLa société Freulet TP : lot VRD. L’entrée dans les lieux des praticiens était programmée pour le 1er juin 2019. Cependant, les travaux se sont poursuivis jusqu’en 2020.

Le 13 mars 2020, la SCI [O] a mis en demeure le maître d’œuvre d’organiser les opérations de réception.

M. [L] représentant la société AAG, s’est présenté sur le chantier le 4 juillet 2020 pour dresser une liste des désordres suivant procès-verbaux transmis aux entreprises le 30 juillet 2020 et a sollicité la levée des réserves pour le 21 août 2020.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire d’Amiens statuant en référé, saisi sur demande de la SCI [O], a mis hors de cause la société Lloyd’s France SAS, constaté l’intervention volontaire de la société Lloyd’s Insurance Company SA, et ordonné une mesure d’expertise. La SCI [O] a consigné la somme de 2 500 euros au titre de l’expertise ordonnée le 18 décembre 2020.

Par ordonnance de remplacement d’expert du 25 janvier 2021, M. [Y] a été désigné en remplacement de M. [U].

Par ordonnance du 16 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire d’Amiens a récusé M. [Y] et désigné M. [B] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 15 juillet 2021, le juge des référés a étendu la mission de l’expert à la socié