1 Ch Cab 2 (contentieux), 13 novembre 2024 — 21/03139

DU : 13 Novembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[T], [H]

C/

Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE, S.A. LE GROUPE SANTE VICTOR [N], Société MACSF ASSURANCES, Société SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES

Répertoire Général

N° RG 21/03139 - N° Portalis DB26-W-B7F-HAOD __________________

Expédition exécutoire le :

à : à : à : à :

Expédition le :

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à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16] _____________________________________________________________ J U G E M E N T du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [A] [T] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Elodie KAESER, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Maître Elodie KAESER, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 2] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocats au barreau d’AMIENS, Olivier SAUMON de la SELARLU Olivier SAUMON Avocat, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE (CPAM) signification Service Recours [Localité 21] Tiers [Adresse 25] [Localité 17] [Adresse 20] [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Benoît DE BERNY de l’ASSOCIATION DE BERNY FOLLET HERBAUT, avocats au barreau de LILLE

S.A. LE GROUPE SANTE VICTOR [N] (RCS D’[Localité 16] 641 70 297) [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Jean-François SEGARD de la SCP SHBK, avocats au barreau de LILLE, Maître Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS Société MACSF ASSURANCES (SIREN 775 665 631) [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 14] représentée par Maître Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Anaïs FRANCAIS de la SCP WENGER - FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS SOCIETE RELYENS (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES - SHAM) [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Jean-François SEGARD de la SCP SHBK, avocats au barreau de LILLE, Maître Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 11 Septembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice présidente au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 juin 2015, Mme [A] [T] épouse [H] subissait une première intervention chirurgicale consistant en une arthrodèse L4-L5 et une laminectomie, réalisée par le docteur [B], neurochirurgien, au sein du Groupe de santé Victor [N]. Le 13 juin 2015, elle chuta de sa hauteur dans sa chambre d’hôpital, alors qu’elle avait sollicité l’aide-soignante pour se déplacer, ce qui occasionna un traumatisme lombaire associé à des douleurs au niveau du membre inférieur droit. Le 16 juin 2015, un scanner rachidien mettait en évidence une fracture au niveau du pédicule de la vertèbre L4, ainsi que le déplacement de l’implant posé lors de l’intervention du 11 juin 2015. Le 18 juin 2015, Mme [H] subissait une seconde intervention chirurgicale consistant en une arthrodèse L3-L5. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2015, Mme [H] chuta de nouveau dans sa chambre d’hôpital alors qu’elle avait sollicité une aide-soignante pour se déplacer. Le 30 juin 2015, elle fût transférée en rééducation au Centre des Trois Vallées de [Localité 22] avant d’être hospitalisée au sein de la Clinique Victor [N] en raison d’une infection progressant en dépit d’un traitement antibiotique. Le 15 juillet 2015, elle était de nouveau hospitalisée à la clinique Victor [N] en raison de l’aggravation des douleurs lombaires, d’une perte d’autonomie et d’un état général altéré. Un bilan biologique réalisé à son arrivée mettait en évidence une réaction inflammatoire et infectieuse sévère causée par le staphylocoque epidermis conduisant au diagnostic d’une spondylodiscite. Le 7 septembre 2015, Mme [H] était hospitalisée à domicile. Elle conservait cep