2ème Chambre, 3 décembre 2024 — 23/00739

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 03 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00739 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3EB

Jugement Rendu le 03 DECEMBRE 2024

AFFAIRE :

[B] [W]

C/

[F] [K] [Adresse 6] (CPAM 21)

ENTRE :

Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

1°) Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 12] de nationalité Française Artisan agricole, demeurant [Adresse 3]

défaillant

2°) La [Adresse 6] (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Monsieur David PINCZON, Juriste assistant.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

L’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 03 juillet 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 17 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 03 Décembre 2024

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Aude RICHARD - signé par Aude RICHARD, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître [T] [C] de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le samedi 18 septembre 2021, M. [B] [W] a été invité à une soirée pour fêter les 20 ans de mariage de son frère, M. [Y] [N]. La soirée s’est tenue à la salle des fêtes de la commune de [Localité 13].

Au cours de la soirée, M. [W] a eu une altercation avec M. [F] [K] qui l’a bousculé dans un premier temps avant de lui porter un coup de poing au niveau de son œil gauche à l’aide d’une coupe de champagne. M. [W] a saigné abondamment à la suite de ce coup. Il a donc été conduit aux urgences du centre hospitalier de [Localité 11] (39) dont il n’est sorti que le lendemain matin dans la matinée.

Le médecin qui a pris en charge M. [W] lui a fait passer un scanner le 19 septembre 2021 qui a établi l’absence de lésions traumatiques.

M. [W] a ensuite été transféré au CHU de [Localité 9] pour y subir notamment des points de suture.

Il ressort du certificat initial rédigé par que le docteur [V] le 19 septembre 2021 que M. [W] a présenté : “- Plaie linéaire antérieure à tragus d’environ 3 cm de long s’étendant en avant et vers le bas, - Plaie linéaire verticale de lèvre supérieure sur sa partie médiane d’environ 2 cm de long, - Plaie linéaire s’étendant de la région sous palpébrale gauche au nez sur sa partie médiane, - Plaie d’oreille droite sur le pavillon dans sa région postérieure d’environ 3cm, - Déficit moteur de branche temporale du nerf facial à droite”. Il a été prescrit un arrêt de travail de 5 jours et l’ITT au sens pénal du terme a été chiffrée par le Docteur [V] à 8 jours.

Le 27 septembre 2021, M. [W] a consulté le docteur [H], son médecin traitant, qui a constaté de multiples plaies au visage, l’ablation des fils et des cicatrices saines, et a noté que le patient présentait un état anxieux réactionnel et une hypoesthésie au niveau de la région du sourcil droit. Un nouvel arrêt de travail jusqu’au 03 octobre 2021 lui a été prescrit.

M. [W] a déposé plainte contre M. [K] le 20 septembre 2021.

M. [K] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Dijon dans le cadre d’une comparution immédiate le 8 novembre 2021. Il a été déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, en l’espèce, 14 jours, qui lui étaient reprochés et condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. M. [W] a ensuite saisi le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de demander une mesure d’expertise judiciaire pour voir fixer ses différents postes de préjudices et voir M. [K] condamné à lui verser une provision.

Par ordonnance du 23 février 2022, le juge des référés a : - ordonné une expertise confiée au docteur [P] ; - fixé à la somme de 800 euros TTC la provision ; - condamné M. [K] à payer à M. [W] la somme de 500 euros à titre provisionnel ; - condamné M. [K] à payer à M. [W] la somme de 800 euros à titre d’indemnité sur le fonde