2ème Chambre, 19 novembre 2024 — 21/02327

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02327 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMSA

Jugement Rendu le 19 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE :

[I] [E]

C/

[N] [A] [Adresse 7] (CPAM 21) S.A. AXA FRANCE

ENTRE :

Madame [I] [E] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

1°) Madame [N] [A] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SA AXA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La [Adresse 7] (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique HAMANN de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Monsieur David PINCZON, Juriste assistant

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 03 juillet 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 17 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 19 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Aude RICHARD - signé par Aude RICHARD, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître [H] [W] de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître [O] [P] de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA Maître [X] [R] de la SCP HAMANN - BLACHE

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 juillet 2019 en fin de journée, à [Localité 8], Mme [I] [E] a été mordue à la main par un chien ayant attaqué le sien alors qu’elle se promenait autour de sa résidence. En tentant de séparer les animaux, Mme [E] a subi diverses blessures sous la forme de plusieurs plaies à la main gauche, dont trois de l’index gauche, nécessitant sa prise en charge rapide par SOS Main. Ses blessures ont notamment fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale le 30 juillet 2019 à l’hôpital privé [Localité 11] Bourgogne, le certificat médical du docteur [V] précisant que l’ITT à prévoir était de 15 jours.

La compagnie Aviva Assurances, assureur protection juridique de Mme [E], a tenté de prendre contact avec Mme [N] [A] qu’elle considérait comme gardienne du chien au moment de l’accident par courriers recommandés avec accusé de réception des 29 juin et 13 août 2020 pour obtenir indemnisation des préjudices, sans obtenir de réponse. Elle a aussi mis en demeure la société Axa France IARD, assureur de Mme [A], par courriers recommandés des 17 décembre 2019 et 24 janvier 2020, mais s’est vue opposer une réponse d’attente.

Suivant actes d’huissier de justice des 26 novembre et 3 décembre 2020, Mme [E] a assigné en référé Mme [N] [A] et la société Axa France IARD devant le Président du tribunal judiciaire de Dijon sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge des référés a désigné M. [C] [S] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 7 mai 2021 avec les conclusions suivantes : 1) Accident du 29/07/2019 : plaies de la main gauche dont 3 à l’index gauche nécessitant une prise en charge chirurgicale. 2) Les lésions précitées sont en lien direct et certain avec l’accident. 3) Etat antérieur : 0. 4) Mode de vie, conditions d’activités professionnelles, statut exact : voir rapport. 5) Examen clinique : voir rapport. 6) Lésions initiales : plaies de l’index gauche avec phlegmon ayant justifié une intervention de parage chirurgical avec une hospitalisation le 30 juillet 2019. 7) Déficit f