1ère chambre - Référés, 4 décembre 2024 — 24/00458

N° RG 24/00458 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4CO - ordonnance du 04 décembre 2024

Minute N° 24/00479 N° RG 24/00458 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4CO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 1 CCC à Me LEMAITRE-NICOLAS - 32

1 CCC à Me LAFONT - 1

2 CCC au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [G] [W] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (27) Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté

S.A. ABEILLE IARD & SANTE Immatriculée au RCS de NANTES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 06 novembre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 04 décembre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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N° RG 24/00458 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4CO - ordonnance du 04 décembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 février 2023, [G] [W] épouse [U], a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 8], impliquant un véhicule conduit par [M] [X] et assuré par la SA ABEILLE IARD & SANTE.

Se plaignant de ne pas avoir été examinée par un expert, par actes des 15 et 16 octobre 2024, [G] [W] épouse [U] a fait assigner [M] [X] et la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : -ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

À l’audience du 6 novembre 2024, [M] [X] n'a pas comparu et la SA ABEILLE IARD & SANTE formule des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [G] [W] épouse [U], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, établi par les divers éléments médicaux versés au dossier, notamment le certificat médical descriptif du 20 mars 2023, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[G] [W] épouse [U] sera donc tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à : [C] [J] [Adresse 5] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de : Déterminer l’état de [G] [W] épouse [U] avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de [G] [W] épouse [U], ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;Recueillir les doléances de [G] [W] épouse [U] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par [G] [W] épouse [U], en assurant la protection de son intimi