Référés, 12 novembre 2024 — 24/00482

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de vente du 25 mars 2021, M. [T] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type VOLVO XC 60, mis en circulation le 27 juin 2013 et immatriculé CCW 741 HP, pour la somme de 17 500 euros auprès de la société 3F AUTOMOBILES.

Selon ordonnance de référé du 6 janvier 2023, M. [M] [P], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 10], a été désigné en raison du défaut de fonctionnement de la boîte de vitesse sur ledit véhicule.

Par assignation signifiée le 29 juillet 2024, M. [T] [H] a attrait la société 3F AUTOMOBILES devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [T] [H] expose pour l’essentiel :

- que dans son rapport judiciaire daté du 17 août 2023, M. [M] [P] indique qu’il ne peut dater avec précision l’apparition de la panne mais juge qu’au regard de la détérioration interne à la boîte de vitesse, cette panne était présente ou en germe au moment de l’achat du véhicule au garage 3F AUTOMOBILES ; - que l’expert précise que les désordres relevés ne rendent pas le véhicule impropre à son utilisation ; - qu’il a fixé le coût des travaux de remplacement du module de commande de la boîte de vitesse à la somme de 2 199 euros ; - que l’expert a conclu que la responsabilité du garage 3F AUTOMOBILES est engagée ; - que malgré les réparations préconisées et effectuées par le garage VOLVO situé à [Localité 11], les désordres persistent ; - qu’un rapport d’expertise amiable et contradictoire, établi le 3 avril 2024 par la société CREATIV’, experte en automobiles, fait état de l’absence de résolution du désordre malgré les réparations et indique que le désordre ne peut trouver son origine qu’au seul fonctionnement de la boîte de vitesse ; - que cette seconde expertise renvoie à l’estimation du coût des travaux de remise en état faite par le garage EVERLINE VOLVO, dont le montant estimé est de 8 385,46 euros ; - que la société CREATIV’ a conclu également à l’engagement de la responsabilité du garage 3F AUTOMOBILES.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, M. [T] [H] verse aux débats le rapport d’expertise judiciaire initial dressé par M. [M] [P], lequel a mis en évidence une détérioration interne de la boite de vitesse, qui était présente ou en germe au moment de l’achat du véhicule à la société 3F AUTOMOBILES.

Il produit également la facture des réparations préconisées par M. [M] [P].

Enfin, il communique les conclusions de l’expertise amiable et contradictoire, établies le 3 avril 2024 par la société CREATIV’, qui constate la persistance des désordres malgré réalisation des travaux suggérés par l’expert judiciaire et renvoie à un devis de la société EVERLINE VOLVO qui chiffre les travaux de remise en état à la somme de 8 385,46 euros.

Au regard de ces éléments, M. [T] [H] justifie d’un motif légitime à voir ordonner le retour le dossier à M. [M] [P], expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer si les réparations faites par le garage VOLVO ont été efficientes.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [T] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS le retour de l’entier dossier à M. [M] [P], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage désigné par l’expert ;

3. Examiner le véhicule de marque VOLVO XC 60 immatriculé CW 741 HP, afin d’en constater l’éta