Référés, 12 novembre 2024 — 24/00476

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00476 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AU MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.C. RIVOLI AVENIR PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.C. [H] [N] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.C. ALLIANZ [N] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requérantes

à l’encontre de :

S.A.S. REAL DIEZ, exploitant sous l’enseigne OG STORE dont la dernière adresse connue est [Adresse 8]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé daté du 13 octobre 2022 valant bail commercial, la société civile RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la société civile [H] [N] et la société civile ALLIANZ [N] ont donné en location à la société REAL DIEZ, pour une durée de dix ans, un local numéroté B004 dépendant du centre commercial La Cour des Maréchaux sis [Adresse 9] [Localité 7], moyennant un loyer annuel de 25 000 euros hors taxes et hors charges, aux fins d’y exploiter un magasin d’habillement sous l’enseigne OG STORE.

Par assignation signifiée le 1er août 2024, la société civile RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la société civile [H] [N] et la société civile ALLIANZ [N] ont attrait la société REAL DIEZ devant la juridiction des référés aux fins de voir :

- déclarer recevables et bien fondées l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société REAL DIEZ, à titre de provision, à leur payer la somme de 64 516,92 euros TTC au titre des loyers, impôts, taxes et redevances arrêtés au 5 juillet 2024, - condamner la société REAL DIEZ, à titre de provision, à leur payer la somme de 1 758,12 euros TTC au titre des cotisations du GIE arrêtés au 5 juillet 2024, - majorer, à titre de provision, toutes les condamnations de 10 % au titre du bail commercial, soit la somme de 6 451,69 euros pour les loyers et accessoires, et 175,81 euros pour les cotisations au titre du GIE, soit un total de 6 627,50 euros, - juger que la société REAL DIEZ n’a pas respecté son obligation d’exploitation continue et permanente des locaux au titre du bail du 13 octobre 2022, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 13 octobre 2022 à compter du 26 mai 2024, - prononcer la résiliation du bail du 13 octobre 2022 portant sur les locaux loués, - juger que la société REAL DIEZ est occupante sans droit ni titre, - ordonner à la société REAL DIEZ et à tous les occupants de son chef ou non de quitter les locaux loués et de le laisser libre à toute personne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner l’expulsion de la société REAL DIEZ de tous les occupants de son chef ou non des locaux loués, avec si besoin est, le concours de la force publique, d’un serrurier et d’une entreprise de déménagement, - condamner, par provision, la société REAL DIEZ à leur verser une indemnité d’occupation annuelle d’un montant de 50 000 euros hors taxes et hors charges, taxes et charges en sus, à compter du 26 mai 2024, - juger qu’elles conserveront la somme de 6 250 euros correspondant au montant du dépôt de garantie, à titre de clause pénale forfaitaire, - condamner, par provision, la société REAL DIEZ à leur rembourser la somme de 5 234,97 euros HT, soit 6 281,96 euros TTC, au titre des mesures financières d’accompagnement qui ont été consenties ; - condamner, par provision, la société REAL DIEZ à leur verser la somme de 25 000 euros hors taxes et hors charges augmentée des taxes et charges, à titre d’indemnité compensatrice pour absence de locataire dans le local, - condamner, par provision, la société REAL DIEZ à payer tous les frais de commissaires de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement, - assortir toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme, - les autoriser à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu’il leur plaira aux frais, risques et périls de la société REAL DIEZ, les biens meubles et objets mobiliers ne leur appartenant pas trouvés dans les lieux, - les autorise