Référés, 12 novembre 2024 — 24/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTO MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [H] [R] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Hugues BOGUET, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. MOCKERS dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n° 04457 en date du 25 avril 2022, Mme [H] [R] a confié à la société MOCKERS la construction d’un abri de jardin, moyennant un prix de 5 000 euros TTC.

Par assignation signifiée le 16 mai 2024, Mme [H] [R] a attrait la société MOCKERS devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir condamner la société MOCKERS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, Mme [H] [R] expose pour l’essentiel :

- qu’elle a constaté de nombreuses malfaçons ; - qu’en raison des malfaçons, la fermeture de l’abri est impossible et qu’il est inondé par temps de pluie ; - qu’un rapport d’expertise privée, établi par la société ELEX le 14 décembre 2023, fait état de l’usage impossible des portes de l’abri, en raison du défaut de réglage de l’ouvrant de fermeture et du dysfonctionnement de la serrure ; - l’expert a également constaté l’absence d’étanchéité de l’abri, causé par le défaut de ventilation de l’abri et le manquement d’installation d’un tuyau de descente des eaux pluviales et empêchant ainsi le stockage de denrées ou de matériel ; - qu’elle a mis en demeure la société MOCKERS de régulariser les travaux, en vain.

Bien que régulièrement assignée, la société MOCKERS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 septembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi par la société ELEX le 14 décembre 2023, Mme [H] [R] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [H] [R].

Sur les frais et dépens :

La demande de Mme [H] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [H] [R].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [N] [U], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 5] avec pour mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] ;

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société MOCKERS ;

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties ainsi que du rapport d’expertise privée établi par la société ELEX le 14 décembre 2023 ;

6. Préciser les dommages qui sont résulté des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés ;

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis ;

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective ;

10. Dire si les désordres, malfaçons et non-conformités en question proviennent d’une absence de conf