Chambre 1- section A, 21 novembre 2024 — 23/01263

N° RG 23/01263 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GITF - décision du 21 Novembre 2024

/ST N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01263 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GITF

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [N] Né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Christophe PESME, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSES :

La Société WAKAM, anciennement LA PARISIENNE ASSURANCES Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 562 117 085 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Caroline CARRE-PAUPART de la SELARL CARRE-PAUPART, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Etablissement spécial de droit public dont le siège social est sis [Adresse 6] agissant en tant que représentant de l’Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales conformément à l’article 8 du décret 2005-442 du 2 mai 2005 (ci-après « ATIACL »), [Adresse 7]

Représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

La Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL Immatriculée sous le numéro SIREN 775 606 361 Dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à :

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans opposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le14 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé au 21 Novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

Lors du délibéré et de la mise à disposition Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Eva FLAMIGNI Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSE DU LITIGE Le 25 mai 2012, vers 13 heures 30, M. [G] [N], conduisant son scooter sur le trajet de son travail, a été blessé lors d’une collision latérale gauche avec un véhicule assuré auprès de la compagnie WAKAM, anciennement dénommée la PARISIENNE ASSURANCES. Il fut secouru par les sapeurs-pompiers pour être transporté vers le C.H.R d'[Localité 9] (CHRO). Le médecin du service des urgences constatait une contusion du pied gauche avec dermabrasions, une contusion de la cheville gauche, une douleur du genou gauche, une contusion du pouce droit, sans signe de fracture. M. [G] [N] a subi plusieurs interventions, dont le 7 février 2013 une ligamentoplastie du ligament latéral externe à l’hémi court péronier latéral lors d’une hospitalisation jusqu’au 10 février 2013. Le 25 mars 2014, M. [G] [N] a été opéré de la cheville. Le 21 mars 2018, M. [G] [N] a subi une arthroscopie sous anesthésie générale avec réservation des ostéophytes antérieurs, avivement à la fraise de la face antérieure de la malléole fibulaire et remise en tension du ligament talo-fibulaire antérieure. Monsieur [N] a été expertisé amiablement et contradictoirement le 24 octobre 2013, le 19 mai 2014, le 9 janvier 2015 et le 30 juin 2016. M. [G] [N] a perçu plusieurs provisions au titre de l’indemnisation de son préjudice : - 2.800 euros à titre de provision amiable, - 12.000 euros à titre de provision ordonnée par ordonnance de référé du 6 novembre 2015, - 50.000 euros à titre de provision ordonnée par ordonnance de référé du 12 mai 2017, - 15.000euros à titre de provision ordonnée par ordonnance de référé du 22 février 2019, soit un total de 79 800 euros. Par ailleurs, à la suite de cet accident constituant un accident de trajet pour être survenu entre son domicile et le lieu de son travail, M. [G] [N] s’est vu attribuer, depuis le 8 octobre 2018, l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL). Par ordonnance de référé du 22 février 2019, le Docteur [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et a déposé son rapport le 19 août 2019. À la suite de ce rapport d’expertise judiciaire, M. [G] [N] a, par actes séparés en date du 31 mars 2023, fait assigner la compagnie WAKAM anciennement la PARISIENNE ASSURANCES, la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS et LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de condamnation à des dommages-intérêts. Suivant conclusions, notifiées par RPV