JCP BAUX, 2 décembre 2024 — 24/01494

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/01494

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Société LIGERIS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 438 429 631

ET :

[P] [T]

Débats à l'audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à : LIGERIS

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 438 429 631, dont le siège social est sis [Adresse 4]

D'une Part ;

ET :

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante

D'autre Part ;

RG 24/1494

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement via Yousign en date du 15 octobre 2020 , la société LIGERIS a consenti un bail d'habitation à Madame [P] [T] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 534,12 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 16 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

La société LIGERIS a ainsi fait assigner Madame [P] [T] par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [P] [T] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [P] [T] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sacharge ou occupant l'immeuble de sa chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d’éxécution ;

- condamner Madame [P] [T] au paiement de la somme en principal de 3 546,09 € au titre des impayés de loyers et de charges au 29 février 2024 ;

- condamner Madame [P] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant actuel des loyers et charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Madame [P] [T] à verser à la société LIGERIS la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Madame [P] [T]aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa dénonciation à la Préfecture ainsi que les frais de mises en exécution.

A l’audience du 17 octobre 2024, la société LIGERIS, par la voix de son Conseil, maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3 998 €. Malgré un paiement en septembre 2024, les versements restent très irréguliers.

Madame [P] [T] n’est pas comparante en personne. Monsieur [U] [Y] - sans pouvoir de représentation - indique que Madame a des soucis de santé. Depuis leur mariage en mars 2024, elle a pu honorer le paiement de son loyer en septembre, Monsieur a une activité professionnelle comme régisseur de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il perçoit un salaire d’environ 1900 € obéré de retenues pour amendes notamment. Madame perçoit un salaire mensuel d’environ 1500 € de son activité pour la société MANGO. Il propose de régler 730 € mensuellement, au regard du loyer courant de 618 €, pour résorber l’arriéré locatif et confirme souhaiter rester dans le logement. Monsieur est autorisé à produire le pouvoir de Madame [P] [T] en cours de délibéré. Ce pouvoir a été transmis au Tribunal par mail du 12 novembre 2024.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

RG 24/1494

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 novembre 2023 soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 21 ma