JCP BAUX, 2 décembre 2024 — 24/01552

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/01552

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248

ET :

[O] [E]

Débats à l'audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT

Copie à : Madame [O] [E] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 7]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

D'une Part ;

ET :

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/1552

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mai 2016, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [O] [C] et Monsieur [R] [C] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 420,82 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 27 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [O] [C] par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [O] [C] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [O] [C] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Madame [O] [C] au paiement de la somme en principal de 1 987,76 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Madame [O] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Madame [O] [C] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Madame [O] [C]aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la présente assignation.

A l’audience du 17 octobre 2024, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [N] [P] dûment mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2 904,42 €, hors dépens et frais au 14 octobre 2024. Elle précise qu’un rappel d’aides personnelles au logement d’un montant de 1321 € devrait intervenir, que Madame [O] [C] a réglé le 8 septembre 2024 la somme de 200 €. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en plus du loyer courant.

Madame [O] [C] confirme exercer une activité salariée à mi temps, son conjoint ne pouvant actuellement exercer une activité professionnelle en attente de formalités administratives. Elle confirme pouvoir régler 50 € en plus de son loyer courant et solliciter des délais de paiement pour apurer sa dette.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience précise que Madame exerce une activité salariée et que depuis le 23 septembre, elle est salariée de la Ville de [Localité 6] sous contrat unique d’insertion, avec pour ressources l’équivalent d’un demi SMIC.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la caisse d’allocations familiales le 24 mai 2023 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 7] par voie électronique le 11 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions d