JCP BAUX, 2 décembre 2024 — 24/02369

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/02369

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[K] [J] [A] [J]

ET :

[E] [B]

Débats à l'audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [A] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [E] [B] né le 10 Novembre 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] comparant

D'autre Part ;

RG 24/2369

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2019, Madame [A] et Monsieur [K] [J] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [E] [B] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 665 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 10 juillet 2023 puis le 12 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeurés infructueux.

Madame [A] et Monsieur [K] [J] ont ainsi fait assigner Monsieur [E] [B] par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

- dire et juger en conséquence que Monsieur [E] [B] se trouvent être occupant sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Monsieur [E] [B] au paiement de la somme en principal de 3 805,75 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Monsieur [E] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 723,80 €, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Monsieur [E] [B] à verser la somme de 1 500 € à Madame [A] et Monsieur [K] [J] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [E] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CCAPEX ainsi qu’aux frais d’éxécution.

A l’audience du 17 octobre 2024, Madame [A] et Monsieur [K] [J], par la voix de leur Conseil, maintiennent les termes de leur assignation et actualisent la dette locative à la somme de 9 848,24 €.

Monsieur [E] [B] indique avoir divorcé et supporte des frais d’avocat. Il perçoit actuellement 2300 € de salaires en qualité de grutier mais a des saisies sur salaires ainsi qu’un crédit d’environ 300 € par mois. Il accueille ses enfants selon un dispositif de garde classique. Il souhaite rester dans le logement et propose de régler une somme de 5000 € et de reprendre le paiement de ses loyers. Une mobilisation de ses primes d’intéressement en fin d’année pourrait lui permettre de régulariser sa dette locative.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 janvier 2024 soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 14 mai 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

L'action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le