JCP BAUX, 2 décembre 2024 — 24/01435

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/01435

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d’[Localité 5] et [Localité 6])

ET :

[M] [F]

Débats à l'audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT

Copie à : Madame [M] [F] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d’[Localité 5] et [Localité 6]), dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

D'une Part ;

ET :

Madame [M] [F] né le 19 Décembre 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] comparant

D'autre Part ;

RG 24/1435

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [M] [F] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 528.77 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 2 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE a ainsi fait assigner Madame [M] [F] par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [M] [F] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [M] [F] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme en principal de 1 871.68 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Madame [M] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Madame [M] [F] à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ses formalités et la présente assignation.

A l’audience du 17 octobre 2024, L’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [I] [P]dûment mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4 241.44 €, hors dépens et frais au 14 octobre 2024. Elle précise être favorable, en concertation avec Madame [M] [F], à la mise en place d’un plan d’apurement de la dette par versements de 300 € en plus du loyer courant.

Madame [M] [F] explique être actuellement en arrêt pour accident de travail, avec des revenus irréguliers en lien avec la périodicité de versement des indemnités journalières par la CPAM. Elle souhaite pouvoir régulariser sa dette locative.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Il ressort que Madame [M] [F] dispose de ressources de l’ordre de 2 100 € (prime d’activité, prestations familiales, pension alimentaire et indemnités journalières) au regard de dépenses déclarées d’environ 900 €, avec 2 enfants à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 décembre 2023, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 20 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 j