JCP BAUX, 2 décembre 2024 — 24/01370

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/01370

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[Localité 9] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 7] sous le n° 086 180 387

ET :

[W] [H]

Débats à l'audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à : [Localité 9] HABITAT

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 9] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 7] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Mme [Y], muni d’un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Monsieur [W] [H] né le 16 Mai 1987 à , demeurant [Adresse 2] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/1370

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2021, la SA [Localité 9] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [W] [H] ayant pour objet un logement situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 453,61 €, provisions pour charges comprise.

Le 4 avril 2023, [Localité 9] HABITAT a fait délivrer par commissaire de justice à son locataire une sommation de produire les justificatifs de ressources pour supplément de loyer de solidarité, en vain.

Le 13 mars 2024, VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [H] par acte de commissaire de justice devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

- condamner Monsieur [W] [H] à payer :

- la somme de 3 631,65 € au titre du supplément de loyer de solidarité et 25 € de frais de dossier avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

- condamner Monsieur [W] [H] au paiement de la somme de 200,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [W] [H] aux entiers dépens.

A l’audience du 17 octobre 2024, [Localité 9] HABITAT - représentée par Madame [D] [Y] munie d’un pouvoir - maintient les termes de son assignation et confirme le montant du SLS restant dû, soit la somme de 3 443,10 €. Elle précise que la production par le locataire des renseignements demandés pour 2023 permettraient une régularisation de son compte locatif en sa faveur.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [W] [H] n’est ni présent ni représenté.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que Monsieur [W] [H] dispose de ressources mensuelles d’environ 2300 € au regard de dépenses courantes de 2 100 €, loyer compris. Il est salarié de l’entreprise PLEE construction et a un enfant avec droit de visite et d’hébergement.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur le supplément de loyer de solidarité

L’article L 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat dispose que “l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition u de non-imposition et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer”.

Le contrat de bail signé le 18 octobre 2021 reprend ces dispositions dans son article 4 - Supplément Loyer Solidarité et précise les obligations du locataire, notamment celles de communiquer les avis d’imposition et informations sur les personnes vivant au foyer, sous peine de se voir calculer un supplément de loyer par le bailleur. Ce même article précise que “le surloyer est appliqué chaque mois jusqu’à ce que le locataire fournisse au bailleur les éléments demandés. Dès lors que le dossier est complet, le surloyer forfaitaire facturé est annulé avec effet rétroactif”

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé 18 octobre 2021, la sommation de produire les justificatifs de ressources en date du 4 avril 2023 et un état des sommes dues au titre du SLS pour un montant de 3 387,68 € à la charge du locataire, auquel s’ajoutent 55,42 € au titre des frais d’assignation.

[Localité 9] HABITAT justifie des démarches menées auprès du locataire pou