Chambre sociale 4-4, 4 décembre 2024 — 22/03438
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03438
N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUR
AFFAIRE :
[G] [S]
C/
Société IDC FORMATION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : AD
N° RG : F 21/00629
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT
Me Marc-Antoine AIMARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [S]
né le 21 février 1984 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578
Plaidant: Me Julien PORTRAIT, avocat au barreau de Lille
APPELANT
****************
Société IDC FORMATION
N° SIRET : 789 591 880
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc-Antoine AIMARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] a été engagé, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 3 avril 2017, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018, en qualité de formateur par la société IDC Formation.
Cette société est un organisme de formation à destination des demandeurs d'emploi et des salariés. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.
Le 13 février 2020, il a sollicité le bénéfice de congés payés et de congés sans solde du 24 février 2020 au 22 mai 2020 afin de se rendre en Ukraine.
M. [S] avait auparavant conclu le 9 janvier 2020 avec l'Alliance française d'[Localité 8] une convention d'accueil de formateur en langue française, pour la période du 25 février au 23 mai 2020.
Il a repris son travail pour le compte de la société IDC Formation en distanciel à compter du 11 mai 2020, puis en présentiel à compter du 20 juillet 2020.
Le 1er octobre 2020 le salarié a été invité à un premier entretien préparatoire à une éventuelle rupture conventionnelle, laquelle n'a pas abouti, l'employeur indiquant par lettre du 14 octobre 2020 au salarié ne pas être en mesure de répondre favorablement à ses demandes indemnitaires.
Par lettre du 29 octobre 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 6 novembre 2020.
M. [S] a été licencié par lettre du 13 novembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Vous avez été embauché en CDI le 1er janvier 2018 en qualité de Formateur avec reprise d'ancienneté, cette dernière étant à ce jour de 3 ans et 6 mois au sein de notre société.
Dans un premier temps, nous avons été parfaitement satisfaits de votre travail.
En janvier 2020, en raison du départ de Madame [B] [J], référente pédagogique dont les tâches étaient insuffisantes pour justifier un temps plein et dont nous souhaitions répartir les missions, nous vous avons indiqué que nous souhaitions vous confier quelques missions complémentaires, tout en vous laissant sous la tutelle de votre supérieure, Madame [I] [Z].
Le 13 février 2020, vous avez sollicité le bénéfice de congés payés et de congés sans solde du 24 février 2020 au 22 mai 2020 afin de vous rendre en Ukraine.
Nous avons fait droit à votre demande.
Le 9 mai 2020, vous avez sollicité de reprendre votre poste du 18 mai 2020 au 31 mai 2020 à temps partiel puis dès le mois de juin 2020 à temps complet. Vous avez également indiqué que vous télétravailleriez depuis l'Ukraine, à tout le moins pour le début de votre reprise.
Nous avons de nouveau fait droit à vos demandes.
Le 6 juillet 2020, nous vous avons demandé de revenir à compter du 15 juillet 2020 en présentiel à votre poste, que vous occupiez depuis plus d'un mois à temps plein.
Le 7 juillet 2020, vous nous avez annoncé que vous ne pourriez pas être présent sur site avant le 20 juillet 2020.
Nous ne nous sommes pas opposés à ce report de votre retour en présentiel.
Au vu de la réorganisation de l'activité de notre société notamment en raison du Coronavirus et ainsi qu'annoncé en janvier, nous