Chambre sociale 4-4, 4 décembre 2024 — 22/03386

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 DECEMBRE 2024

N° RG 22/03386

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQIW

AFFAIRE :

[F] [P]

C/

Société DIGITAL POWER CONSULTING

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : E

N° RG : F 21/00190

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marlone ZARD

Me Bernard RINEAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [F] [P]

né le 9 septembre 1986 à Tunisie

de nationalité tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

APPELANT

****************

Société DIGITAL POWER CONSULTING

N° SIRET : 817 810 997

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, vestiaire: 263, substitué à l'audeince par Me Kévin CHARRIER, avocat au barreau de Nantes

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires selon contrat de travail à durée indéterminée signé à [Localité 6] le 29 février 2020, avec une période d'essai de six mois commençant le le 5 février 2020, par la société Digital power consulting, dont le siège social est situé à [Localité 6].

Le contrat de travail indiquait que « le salarié sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège, ou le cas échéant, au domicile de l'employeur ; l'employeur se réserve toutefois le droit de changer le lieu de travail du salarié sur le territoire tunisien ou étranger pour les besoins du service ; le salarié accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s'oppose pas à une mutation temporaire à l'étranger si les besoins de l'employeur le requièrent.».

Selon contrat du 21 septembre 2020, M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Digital power consulting, dont le siège social est situé à [Localité 4], et le numéro de Siret 81781099700012, ce contrat prévoyant une période d'essai de quatre mois expirant le 21 janvier 2021, renouvelable une fois.

Cette société est spécialisée dans l'ingénierie en informatique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseils.

Par lettre du 6 avril 2021, M. [P] avait été licencié pour faute grave par la société Digital power consulting (ci-après DPC) située à [Localité 5], n° de Siret 81781099700020, dans les termes suivants :

« Objet : session de contrat / licenciement pour faute grave

(')

La direction a décidé de mettre fin à notre collaboration suite aux absences non justifiées, la non joignabilité et vos mails envoyés pour insister d'être au chômage partiel malgré les différentes confirmations de vos managers que vous n'êtes plus en chômage partiel depuis fin Février.

Vous trouverez cette lettre avec votre fiche de paie, merci de régler la somme restante à payer à la société pour avoir votre solde de tout compte.

La société vous a confié des clés des bureaux et un téléphone, nous constatons jusqu'à aujourd'hui malgré nos différentes relances que vous n'aviez toujours pas remise le matériel confié.

Vous avez deux jours après la réception de ce présent courrier pour restituer à l'entreprise les clés et le téléphone du travail, et régler la somme due pour avoir votre solde de tout compte.

Faute de réaction immédiate de votre part, nous serons obligés de :

1- Déposer plainte pour la non restitution du matériel d'entreprise

2- Déclarer auprès des organismes compétents que l'entreprise vous a fait venir depuis l'étranger avec votre famille et que vous avez abandonné votre poste.

Je compte sur vous pour ne nous laisser pas en arriver jusqu'à là. (...) »,

A compter du 8 avril 2021, M. [P] a été placé en arrêt maladie, et par lettre du 12 avril 2021 adressée à la société située à [Localité 5], il a contesté la rupture de son contrat en rappelant avoir signé un contrat de travail en septemb