Chambre sociale 4-4, 4 décembre 2024 — 22/03176
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 4 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03176
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFT
AFFAIRE :
Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
C/
[L] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/00183
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thomas GODEY
Me Banna NDAO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
N° SIRET : 400 777 827
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thomas GODEY de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
APPELANTE
****************
Monsieur [L] [I]
né le 9 octobre 1977 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Julie L'HOTEL DELHOUME de l'AARPI ACTE V AVOCATS,, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700, substitué à l'audience par Me Apolline TOCQUET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] a été engagé par la société Crédit agricole immobilier services (ci-après le CAIS), en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 mars 2016.
Cette société est spécialisée dans l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
Le 1er juillet 2016, le salarié s'est vu confier une délégation de pouvoir en qualité de responsable technique du département gestion technique des patrimoines immobiliers au sein de la direction de la gestion locative.
Par avenant du 1er janvier 2019, M. [I] a été promu au poste de chargé de projets techniques.
Par lettre du 4 octobre 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 octobre 2019 et a été dispensé d'activité.
M. [I] a été licencié par lettre du 22 octobre 2019 pour faute dans les termes suivants: '(...)
Lors du deuxième trimestre 2019, il vous a été confié une opération de travaux pour un montant estimé à plus de trois millions huit cent mille euros dans le cadre de l'accompagnement et la prise à bail par la Sncf de locaux appartenant à la SCI campus Medicis, géré par Amundi et dont nous nous assurons le property management.
Or malgré des relances de votre manager tant écrites qu'orales sur le suivi de ce chantier de grande envergure, ce dernier n'a eu aucune information, ni écrit de votre part (entre autres les courriels du 13 mai 2019 ou du 13 août 2019, restés sans réponse de votre part).
En conséquence, votre manager a donc initié une réunion sur ce projet avec la Direction Achats du groupe et vous-mêmes le 6 septembre dernier.
Lors de cette réunion, il a été alors constaté plusieurs irrégularités et dysfonctionnements sur le chantier, à savoir :
En premier lieu, il a été constaté que vous n'aviez pas réalisé d'appel d'offre pour la désignation d'un maître d''uvre du panel choisi par le Groupe, pour tous travaux dépassant 250 000 euros, ni réalisé un dossier marché.
Ensuite, vous n'avez fait appel qu'à un assistant en maîtrise d'ouvrage au lieu d'un maître d''uvre sur cet important projet. Ce qui entraîne d'une part une insécurité financière car ce dernier n'est pas référencé dans le panel Groupe, mais également un dossier plus fragilisé juridiquement pour notre entreprise puisque les engagements et domaines de responsabilité d'un assistant maître d'ouvrage sont nettement moins importants que ceux d'un maître d''uvre.
A partir du 6 septembre, votre manager et la Direction des achats Groupe ont dû dès lors s'acharner à vérifier l'ensemble des prestataires intervenants, régulariser la nomination d'un maître d''uvre, constituer le dossier marché'
Malgré cela, vous n'avez pas jugé nécessaire de régulariser le projet, puisque nous avons constaté que depuis le 14 sep