Chambre sociale 4-4, 4 décembre 2024 — 22/03119

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 4 DECEMBRE 2024

N° RG 22/03119

N° Portalis DBV3-V-B7G-VO33

AFFAIRE :

[E] [K] épouse [D]

C/

Société COSDEV

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 22/00926

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Isabelle ROUX

Me Sandra VIZZAVONA

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [E] [K] épouse [D]

née le 29 avril 1957 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : 87

APPELANTE

****************

Société COSDEV

N° SIRET : 842 367 609

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandra VIZZAVONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2175

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 23 mai 2011, Mme [D] et son époux ont créé la société Progesco dont chacun était actionnaire à hauteur de 50 % des parts de la société.

Cette société est spécialisée dans les outils électroniques interactifs et de communication. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

Du 23 mai 2011 jusqu'au 1er janvier 2020, Mme [D] a été présidente de la société Progesco , mandat social dont elle a démissionné le 1er janvier 2020, et a ensuite été remplacée par M. [D], son époux.

Mme [D] a été engagée par la société Progresco en qualité de responsable financière et juridique par contrat de travail à durée indéterminée du 19 décembre 2019 à effet du 1er janvier 2020 moyennant une rémunération nette mensuelle de 6 000 euros versée sur treize mois.

La société Progesco a absorbé par une transmission universelle du patrimoine à effet du 1er janvier 2020 les sociétés Tecsico, Ime et Quizo, dont Mme [D] était la présidente depuis janvier 2015, ces sociétés étant ensuite radiées le 10 juin 2020.

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé le redressement judiciaire de la société Progesco et a désigné la société Alliance, prise en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire, et la société Ajrs, prise en la personne de Maître [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a homologué la cession des actifs de la société Progresco à la société Cosfam, substituée par la société Cosdev dont le dirigeant est M. [S].

Par lettre du 9 juillet 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 juillet 2021, et a été mise à pied à titre conservatoire.

Mme [D] a été licenciée par la société Cosdev par lettre du 2 août 2021 pour fautes graves dans les termes suivants: '(...) Nous vous avons reçue le 26 juillet 2021 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour fautes graves.

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants:

1) La société Cosdev a repris à compter du 28/05/2021, les actifs de la société Progesco. Vous saviez donc parfaitement que toutes les factures correspondant à des prestations effectuées avant cette date relèvent de la procédure judiciaire et qu'elles ne peuvent pas être encaissées par Cosdev. Cela fait partie de la procédure obligatoire qui doit être suivie scrupuleusement.

Malgré cela, vous avez transmis des factures au nom de Cosdev pour des prestations antérieures à la reprise.

Cela concerne, à tout le moins :

- Certaines sommes dues par Toucan pour des prestations effectuées avant la cession ;

Ces agissements ne sont pas acceptables, ils perturbent la comptabilité de la société et sont de nature à mettre Cosdev en difficulté avec le mandataire judiciaire qui aurait parfaitement pu s'imaginer une collusion frauduleuse