Chambre civile TGI, 27 septembre 2024 — 23/00742
Texte intégral
Arrêt N°24/
PC
N° RG 23/00742 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F46P
[D]
[D]
C/
[G]
S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F)
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE)
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 18 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 30 MAI 2023 rg n° 21/03274
APPELANTES :
Madame [E] [N] [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003848 du 20/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [E] [N] [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
Madame [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 8]
CLÔTURE LE : 21/03/2024
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 Juin 2024 et a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024, mise à disposition prorogée par avis au 27 Septembre 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 septembre 2024.
Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
***
LA COUR
Le 6 décembre 2016, le véhicule automobile conduit par Madame [D], et le véhicule automobile conduit par Madame [G] se sont percutés à [Localité 6], au niveau du carrefour [Adresse 7]. Madame [D] se plaignant de douleurs cervicales provoquées par l'accident a été examinée par le docteur [B], expert désigné par le juge des référés de [Localité 8], qui a déposé son rapport le 2 octobre 2020.
Madame [D] a fait assigner en indemnisation Madame [G] et son assureur, la MAIF ainsi que la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion ( CGSSR) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion par actes du 25 novembre 2021.
Par jugement en date du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
« - Dit que le droit à indemnisation de Madame [E] [N] [C] [D] est réduit de moitié ;
- Condamne in solidum Ia MAIF et Madame [K] [G] à payer à Madame [D] les sommes suivantes :
Préjudice matériel : 2.250 euros
DFT : 9 euros
Souffrance endurées : 250 euros
- Dit que les sommes mises à la charge de la MAIF et de Mme [K] [G] produiront intérêt au taux légal doublé à compter du 06/08/2016.
- Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
- Déclare le présent jugement commun à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION,
Condamne in solidum la MAIF et Madame [K] [G] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Condamne in solidum la MAIF et Madame [K] [G] à payer à Maître Aurélien ROCHAMBEAU une indemnité de 1.300,00 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Rejette toutes les autres demandes. »
Madame [E] [D] a interjeté appel de ce jugement le 30 mai 2023.
Madame [K] [G] et son assureur la MAIF ont interjeté appel par déclaration du 1er juin 2023.
La jonction des procédures a été ordonnée le 14 décembre 2023.
La CGSS de la Réunion, régulièrement attraite aux procédures, n'a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 21 mars 2024.
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Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, remises par RPVA le 7 juillet 2023, Madame [D] demande à la cour de :