Chambre des Etrangers, 29 novembre 2024 — 24/04076

N° RG 24/04076 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2GB

N° RG 24/04077

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du Préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a le 14 septembre 2024 prise à l'égard de M. [M] [P] né le 03 Avril 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 à 14h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [M] [P] ;

Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2024 à 16h00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 17h21, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'appel interjeté le 29 novembre à 08h31 par Monsieur le Préfet de l'Orne, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 29 novembre 2024 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'égard de M. [M] [P] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet de l'Orne,

- à Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [M] [P];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'ORNE et du ministère public;

Vu la comparution de M. [M] [P] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

M. [M] [P] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [M] [P] déclare être ressortissant algérien et être entré en France en 2020.

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 28 février 2022 à une peine d'emprisonnement de 30 mois et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 14 septembre 2024, notifié le 14 septembre 2024 à l'issue de sa levée d'écrou.

Une première prolongation de la rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du19 septembre 2024.

Une seconde prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 14 octobre 2024, décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 16 octobre 2024.

Une troisième prolongation de la rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 13 novembre 2024, décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du14 novembre 2024.

Saisi d'une requête du préfet del'Orne, aux fins de voir autoriser une quatrième prolongation de la rétention adminsitrative de M. [M] [P] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 28 novembre 2024, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [M] [P] .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspen