Chambre Sociale, 3 décembre 2024 — 24/01081
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE n°
Du 03 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/01081 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGRE
ChR/NB/NS
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RIOM, décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00017
ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
ENTRE
S.A.S. KEOLIS PAYS DES VOLCANS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Mme [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sonia SIGNORET avocat de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Syndicat CFDT TRANSPORTS AUVERGNE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Sonia SIGNORET de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 novembre 2024 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 03 décembre 2024 l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 mars 2023, Madame [Y] [G] et le syndicat CFDT TRANSPORTS ont saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de faire constater que l'employeur ne respecte pas le taux horaire conventionnel et l'accord d'entreprise du 19 mai 2004, de faire condamner la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS à payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts.
En première instance, la société KEOLIS a relevé que Madame [Y] [G] exerce le mandat de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et, invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, a demandé au conseil de prud'hommes de RIOM de se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur les demandes de Madame [Y] [G], et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de BOURGES ou de SAINT-ETIENNE.
Par jugement (RG 23/00017) rendu contradictoirement le 18 juin 2024, le conseil de prud'hommes de RIOM a :
- débouté la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS de sa demande tendant à dépayser le dossier de Madame [Y] [G] devant le conseil de prud'hommes de BOURGES ;
- constaté que la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS ne respecte pas le taux horaire conventionnel et l'accord d'entreprise du 19 mai 2004 ;
- condamné la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS à payer à Madame [Y] [G] les sommes suivantes :
* 208,95 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période de mars à septembre 2020,
* 831,54 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période d'avril à décembre 2022,
* 1.859,74 euros bruts pour l'année 2023 ;
- condamné la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS à payer à Madame [Y] [G] la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
- débouté le syndicat CFDT TRANSPORTS de l'intégralité de ses demandes;
- condamné la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS à payer à Madame [Y] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- débouté la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS aux entiers dépens.
Le 9 juillet 2024, la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS (avocat : Maître Pascal GEOFFRON du barreau de PARIS) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Madame [Y] [G] et le syndicat CFDT TRANSPORTS.
L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 24/01081.
Le 15 juillet 2024, Maître Jean-Louis BORIE (SCP BORIE), du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué avocat dans les intérêts de Madame [Y] [G] et du syndicat CFDT TRANSPORTS.
Le 7 octobre 2024, la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS a notifié des conclusions d'incident aux fins de voir le conseiller de la mise en état déclarer la Cour d'appel de RIOM incompétente territorialement pour statuer sur les demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile, et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de BOURGES.
Le 8 octobre 2024, la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS a notifié, à la cour et à l'avocat des intimés, ses premières conclusions au fond afin d'infirmation du jugement déféré.
Le 13 novembre 2024, Madame [Y] [G] et le syndicat CFDT TRANSPORTS ont notifié, à la cour et à l'avocat de l'appelante, des conclusions en réponse d'incident demandant au conseiller de la mise en état de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de BOURGES.
Le 14 novembre 2024, la SAS KEOLIS PAYS DES VOLCANS a notifié de nouvelles conclusions d'incident aux fins de voir le le conseiller de la mise en état déclarer la Cour d'appel de RIOM incompétente territorialement pour statuer sur les demandes de Madame [G] et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel