Chambre Sociale, 3 décembre 2024 — 22/00647

03 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00647 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZAP

[X] [T]

/

S.A.S. OPTINERIS PUY DE DOME

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 16 mars 2022, enregistrée sous le n° f21/00031

Arrêt rendu ce TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [X] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Totin Léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.S. OPTINERIS PUY DE DOME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 30 Septembre 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL OPTINERIS AUVERGNE (RCS CLERMONT-FERRAND 838 618 528), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7] (03), est une entreprise de travail temporaire qui applique les dispositions de la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986. La société appartient au groupe OPTINERIS. Son gérant à l'époque considérée était Monsieur [F] [J].

Le groupe OPTINERIS a décidé de créer une agence à [Localité 4] (63).

Par courrier daté du 16 février 2018, Monsieur [F] [J], en qualité de représentant du groupe OPTINERIS (SA OPTINERIS à [Localité 6]), a propose à Madame [X] [T] une embauche en qualité de responsable de la future agence de [Localité 4].

Madame [X] [T], née le 17 février 1972, a été embauchée par la société OPTINERIS AUVERGNE à compter du 4 juin 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de 'responsable d'agence-chargée de clientèle' (statut cadre niveau H). La salariée était affectée principalement à l'agence de [Localité 4] (63) située [Adresse 2]. Le contrat de travail, signé le 22 mai 2018, prévoit une rémunération composée d'une partie fixe (salaire mensuel brut de 3.250 euros) et d'une partie variable fonction de l'atteinte des objectifs fixés.

Le groupe OPTINERIS a décidé de créer une nouvelle société pour prendre en charge de façon autonome l'agence de [Localité 4].

La SAS OPTINERIS PUY-DE-DOME (RCS CLERMONT-FERRAND 849 099 320), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4] (63), est une entreprise de travail temporaire qui applique les dispositions de la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986. La société appartient au groupe OPTINERIS. Son président à l'époque considérée était Monsieur [F] [J].

Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de Madame [X] [T] a été transféré à la société OPTINERIS PUY-DE-DOME d'un commun accord des parties. Dans ce cadre, Madame [T] et la société OPTINERIS PUY-DE-DOME ont signé, le 5 août 2019, un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet qui mentionne notamment :

- une reprise d'ancienneté au 4 juin 2018,

- un emploi de responsable d'agence-chargée de clientèle, statut cadre, niveau H,

- une affectation à l'agence de [Localité 4] située [Adresse 2],

- une rémunération composée d'une partie fixe (salaire mensuel brut de 3.250 euros) et d'une partie variable fonction de l'atteinte des objectifs fixés.

A compter du 25 juin 2020, Madame [X] [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier daté du 15 juillet 2020, l'avocat de Madame [X] [T] a pris contact avec l'employeur pour lui faire une proposition de rupture conventionnelle. La négociation entre les parties afin de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée n'a pas abouti.

Par courrier daté du 4 août 2020, la SAS OPTINERIS PUY-DE-DOME a convoqué Madame [X] [T] à un entretien préalable (fixé au 14 août suivant) à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé daté du 20 août 2020, la société OPTINERIS PUY-DE-DOME a licencié Madame [X] [T].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Madame,

Pour faire suite à l'entretien préalable à licenciement du 14 août dernier au cours duquel vous étiez assistée de Madame [M], nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement.

Notre décision est fondée par votre inaptitude à tenir le poste de responsable d'agence.

Votre contrat de travail prévoyait notamment