Chambre Sociale, 3 décembre 2024 — 22/00481

03 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00481 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYTR

S.A.S. VEY agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

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[K] [F]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de puy en velay, décision attaquée en date du 15 février 2022, enregistrée sous le n° f 20/00136

Arrêt rendu ce TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. VEY agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [K] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M. [E] [O] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir en date du 25 mars 2022

INTIME

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 30 Septembre 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS VEY (RCS LE-PUY-EN-VELAY 322 893 942), dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2] (43), applique la convention collective nationale de l'industrie et de la transformation des volailles (IDCC 1938).

Monsieur [K] [F], né le 22 juillet 1972, a été embauché à compter du 11 avril 1994 par la SAS VEY, selon contrat de travail à durée indéterminée. Il n'est pas produit de contrat de travail écrit.

Au dernier état de la relation de travail (cf bulletins de paie), Monsieur [K] [F] occupait un emploi de 'chef de service' (statut ouvrier, coefficient 245) au sein du service 'abattoir livraison' de l'entreprise, à temps complet (151,67 heures par mois).

Par courrier recommandé daté du 5 mai 2020, la SAS VEY a convoqué Monsieur [K] [F] à un entretien préalable (fixé au 18 mai suivant) à une éventuelle mesure de licenciement. Le salarié s'est également vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé daté du 22 mai 2020, la SAS VEY a licencié Monsieur [K] [F] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

...

Aprés avoir pris le temps de la réflexion, nous avons le regret de vous informer par la présente de votre licenciement pour faute grave et ce pour les raisons suivantes :

En date du 2 mai 2020, sur le parking de notre entreprise, vous avez, à l'aide d'une visseuse, percé volontairement le pneu du véhicule ISUZU type D-Max immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à l'un de vos collègues de travail, Monsieur [S] [A].

Après l'avoir percé, vous êtes même revenu voir si le pneu était bien en train de se dégonfler. Nous avons constaté que le véhicule est bien affecté puisqu'il se penche petit à petit du côté où vous êtes intervenu.

Votre comportement gestuel montre très clairement que vous ne souhaitiez ne pas être vu, vous regardiez de toute part avant d'agir et vous cachez le long de votre corps puis dans votre veste votre visseuse.

Monsieur [S] [A] a porté plainte auprès de la Gendarmerie Nationale le dimanche 3 mai 2020 car ces faits se sont déjà produits un très grand nombre de fois.

Nous avons toutes les preuves incontestables de votre acte, elles ont été transmises à la Gendarmerie Nationale pour leur enquête.

Il s'agit là de faits particulièrement graves qui rendent impossible votre maintien au sein de l'entreprise.

Ainsi, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la date de la première présentation de ce courrier sans préavis ni indemnité de licenciement.

...

[W] [D]

Représentant Solexia Agro

Présidente ».

Par courrier daté du 29 juin 2020, Monsieur [K] [F] demandait à la société VEY de lui régler des heures supplémentaires. Par courrier daté du 7 juillet 2020, l'ancien employeur répondait par la négative à cette demande.

Le 19 octobre 2020, Monsieur [K] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de LE PUY-EN-VELAY aux fins notamment de voir juger qu'il n'a pas été rempli de l'ensemble de ses droits en matière d'heures supplémentaires et obtenir le rappel de salaire afférent, obtenir un rappel d'indemnités de nuit de novembre 2017 à mai 2020 ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées maximales de travail, outre juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui lui a été notifié pour faute grave, et obtenir le paiem