Chambre Sociale, 3 décembre 2024 — 22/00468

03 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

FD/SB/NS

Dossier N° RG 22/00468 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYSP

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE

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[X] [G]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 février 2022, enregistrée sous le n° f 21/00190

Arrêt rendu ce TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Marie FENIE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

M. [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Après avoir entendu Mme DALLE, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 30 Septembre 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL SECURITAS FRANCE exerce une activité dans le domaine de la sauvegarde et de la sécurité des biens et des personnes, et fait application des dispositions de la convention collective nationale des Entreprises de Sécurité.

Monsieur [X] [G], né le 4 mars 1955, a été embauché à compter du 1er janvier 2011 par la société PROSEGUR suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'adjoint responsable de site.

A compter du 1er octobre 2020, la société SECURITAS FRANCE a succédé à la société PROSEGUR sur le marché de LA POSTE. Dans ce cadre, le contrat de travail de Monsieur [X] [G] a été transféré au sein de la société SECURITAS FRANCE en application des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le salarié exerçait alors les fonctions d'adjoint responsable site, catégorie agent d'exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140, avec une reprise de son ancienneté à la date du 1er janvier 2011.

Par courrier daté du 4 décembre 2020, la SARL SECURITAS FRANCE a convoqué Monsieur [X] [G] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 8 janvier 2021, Monsieur [X] [G] s'est vu notifier une mutation disciplinaire pour avoir été aperçu, lors de sa vacation du 30 novembre 2020 sur le site de LA POSTE - PCF, avant la fin de son service, en train de prendre un rouleau d'essuie tout au poste de sécurité pour aller le déposer dans son véhicule personnel.

Par courrier daté du 15 février 2021, la SARL SECURITAS FRANCE a convoqué Monsieur [X] [G] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 24 février suivant.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 mars 2021, la SARL SECURITAS FRANCE a licencié Monsieur [X] [G] pour faute grave.

Par courrier daté du 29 mars 2021, Monsieur [X] [G] a contesté les motifs de son licenciement.

Par courrier daté du 13 avril 2021, la SARL SECURITAS contestait les allégations du salarié.

Par requête réceptionnée au greffe le 5 mai 2021, Monsieur [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 21 juin 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 10 mai 2021), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement rendu contradictoirement le 7 février 2022 (audience du 6 décembre 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Dit recevables et fondées les demandes de Monsieur [X] [G] ;

- Dit le licenciement de Monsieur [X] [G] sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné en conséquence la société SECURITAS à payer à Monsieur [X] [G] les sommes suivantes :

* 5.136,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 4.202 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 420,20 euros de congés payés afférents ;

* 18.395 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société dé