8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2024 — 24/02907
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°459
N° RG 24/02907 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-UZBT
S.A. FIDELIA ASSISTANCE
C/
Mme [K] [S] épouse [H]
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 24/04/2024 - RG 23-0010945
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :05-12-24
à :
-Me Marie VERRANDO
-Me Jean-David CHAUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Décembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [G] [T], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A. FIDELIA ASSISTANCE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant au Barreau de RENNES et par Me Camille CHAUMIER, Avocat plaidant du Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me Cécile CURT, Avocat au Barreau de LYON
INTIMÉE :
Madame [K] [S] épouse [H]
née le 21 Juillet 1986 à [Localité 4] (49)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Camille CLOAREC, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
Mme [K] [S] épouse [H] a été engagée par la société Fidelia Assistance le 15 novembre 2010, en qualité de chargée d'assistance, niveau D, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
La société Fidelia Assistance est une société d'assistance qui fait partie du groupe COVEA et emploie plus de 1 000 salariés sur trois sites : [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 2].
Les principales missions d'un chargé d'assistance sont les suivantes :
- Prendre en charge les demandes d'assistance ;
- Identifier la problématique et déterminer si elle est couverte ou non par la garantie souscrite (Plafonds, événements, etc.) ;
- Informer et conseiller le client et lui proposer la solution contractuelle adaptée ;
- Rechercher le prestataire le plus pertinent pour prendre en charge la demande d'assistance ;
- Demander le montant prévisible de la prestation, évaluer le coût financier de l'opération et sa cohérence avec les règles en vigueur ;
- Missionner en conséquence le prestataire en formalisant l'ordre de mission ;
- Informer le client des dispositions prises pour la prise en charge de sa situation ;
- Assurer le suivi administratif du dossier ;
- Classer le dossier ou rédiger la passation requise (pour « une reprise », notamment lors d'un dysfonctionnement) ;
- Conseiller le client sur les services à disposition proposés par l'entreprise et plus globalement dans son parcours assurance ;
- Accompagner le client si nécessaire dans ses démarches spécifiques ;
- Assurer le relais et la bonne transmission de l'information avec les autres entités de l'entreprise.
A la suite d'un arrêt de travail, le médecin du travail a émis le 7 décembre 2020 lors de la visite de reprise, un « Avis favorable à la reprise sous forme d'un temps partiel thérapeutique organisé le lundi, mercredi et vendredi, 3h/jour maximum le matin (prise de poste à 9 heures) en télétravail exclusif. Permettre un temps de retrait de 10 minutes après chaque appel. Fournir siège conforme aux préconisations du 21/09/2018 pour télétravail. Aménagement prévu pour un mois puis réévaluation médicale. »
Le 8 janvier 2021, lors d'une visite à la demande du médecin du travail, celui-ci a indiqué : «Poursuite du temps partiel thérapeutique sans modification d'organisation ; fournir aménagement technique. Réévaluation médicale dans 2 mois.»
Le 14 mars 2021, Mme [S] a été déclarée en invalidité 1ère catégorie.
Le 15 mars 2021, lors d'une visite à la demande du médecin du travail, celui-ci a préconisé une « Poursuite du temps partiel thérapeutique sans modification d'organisation. A revoir dans 2 mois. »
Le 21 mai 2021, le médecin du travail a rendu l'avis suivant (visite à la demande) :
« Dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie (14/03/2021), pérennisation de l'aménagement de poste : 3 jours/semaine (lundi, mardi, vendredi), 3h/jour maximum le matin avec prise de poste à 9 heures. Télétravail exclusif. Permettre un temps de retrait adapté après les appels qui le nécessitent. VIP en octobre 2021. »
Le 4 octobre 2021, lors d'une visite à la demande du médecin du travail, il a