9ème Ch Sécurité Sociale, 4 décembre 2024 — 21/05402
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/05402 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6ZQ
[L] [K] [B]
C/
HOSPITALITE [8]
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 27 Mai 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social
Références : 18/00293
****
APPELANTE :
Madame [L] [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
L'HOSPITALITE [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie CHENAIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Titouan RESTIF de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [G] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 février 2017, l'Hospitalité [8], établissement particulier de la congrégation des soeurs hospitalières du même nom, gestionnaire de la polyclinique [7] (l'établissement), a déclaré un accident du travail survenu le 22 février 2017 concernant Mme [L] [K] [B], salariée en tant qu'aide soignante dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Le certificat médical initial, établi le 22 février 2017 mentionne : ' A reçu un scope + seringue électrique sur le dos -> chute, douleurs sur toute la hauteur de la colonne douleur épaule droite + douleur thoracique (illisible) +sein gauche, traumatisme poignet droit (probable entorse)', avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2017.
Par décision du 28 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Un certificat médical de prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 17 décembre 2017 fait état d'une nouvelle lésion (des 'céphalées') laquelle, après avis du médecin conseil, a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du 22 février 2017, par décision du 20 décembre 2017.
Par lettre du 20 décembre 2017, la caisse a notifié à Mme [K] [B] que son état a été déclaré consolidé par le médecin-conseil au 24 décembre 2017.
Par lettre du 8 janvier 2018, la caisse a notifié à Mme [K] [B] l'attribution d'un capital de 2 421,95 euros sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 6 %.
Par courrier du 20 janvier 2018, Mme [K] [B] a sollicité la réévaluation de ses séquelles auprès de la caisse, laquelle, le 14 juin 2018, a maintenu le taux d'IPP à 6 %.
Mme [K] [B] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, lequel, devenu pôle social du tribunal de grande instance, a, par jugement du 11 juin 2019, porté le taux d'IPP à 10 %.
Le 29 octobre 2019, la caisse a notifié à Mme [K] [B] le taux d'IPP fixé à 10 % à compter du 20 avril 2018.
Un certificat médical de rechute a été établi le 22 juin 2018, faisant état de 'cervicalgies aggravantes, bourdonnements d'oreilles, vertiges'.
Par lettre du 5 juillet 2018, la caisse a notifié à Mme [K] [B] un refus de prise en charge de ces lésions au titre d'une rechute en l'absence d'aggravation de son état de santé.
Contestant cette décision, Mme [K] [B] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale, laquelle a été effectuée par le docteur [N] le 12 septembre 2018 concluant à l'absence d'aggravation de l'état de l'assurée à la date du 22 juin 2018.
Le 21 décembre 2018, contestant les conclusions de l'expert, Mme [K] [B] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours pour cause de forclusion lors de sa séance du 16 janvier 2019.
Le 15 février 2019, contestant cette décision, Mme [K] [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes, lequel, devenu pôle social du tribunal judiciaire, a constaté son désistement d'instance par jugement du 10 décembre 2020.
En parallèle, le 21 mars 2018, Mme [K] [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 27 mai 2021, le pôle social du