8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2024 — 21/04130

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°457

N° RG 21/04130 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RZZT

Mme [J] [B] [Y]

C/

Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. BEAULIEU SERVICES

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES - RG CPH : 19/01014

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 05-12-24

à :

-Me Sylvain LEBIGRE

-Me Nicolas BEZIAU

Copie certifiée conforme délivrée

le:05-12-24

à:

-C.G.E.A. DE [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Octobre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

**** APPELANTE :

Madame [J] [B] [Y]

née le 19 Avril 1991 à [Localité 7] (ESPAGNE)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine RUBIN substituant à l'audience Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Georgy ARAYO, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMÉE :

La S.A.R.L. BEAULIEU SERVICES ayant eu son siège : [Adresse 1] - [Localité 5] aujourd'hui en liquidation judiciaire

Prise en la personne de son mandataire liquidateur :

La S.C.P. MJURIS venant aux droits de la SCP [L] COLLET, prise en la personne de Me [L] INTERVENANT à la procédure ès-qualités

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Simon BETUCHAUD substituant à l'audience Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

.../...

AUTRE INTERVENANTE FORCÉE :

L'Association C.G.E.A. DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

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Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel à effet au 14 novembre 2013, Madame [J] [B] [Y] a été engagée par la société Beaulieu Services en qualité d'agent de propreté, niveau AS1 en application de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Par avenant du 27 décembre 2013, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, à temps partiel de 25 heures hebdomadaires.

De septembre 2016 à juillet 2017, Mme [B] [Y] a suivi des heures de formation sur son temps de travail, dans le cadre de son compte personnel de formation, avant d'obtenir un BTS d'assistante de gestion de PME-PMI.

Par avenant du 1er août 2017, les fonctions de Mme [B]-[Y] ont évolué vers un poste d'employée administrative à temps plein.

A compter du 8 janvier 2019, Mme [B] [Y] a été placée en arrêt maladie, jusqu'au 29 mars 2019.

Le 1er avril 2019, lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.

Le 4 avril suivant, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant.

Le 23 avril 2019, Mme [B] [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 24 octobre 2019, Mme [B] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et de Condamner la S.A.R.L. Beaulieu Services à lui payer :

- 3 116,63 € au titre des heures complémentaires impayées,

- 28 622,76 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 14 311,38 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- entiers dépens,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 2 385,23 €,

' Exécution provisoire du jugement à intervenir.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par Mme [B] [Y] le 5 juillet 2021 contre le jugement du 4 juin 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Débouté Mme [B] [Y] de l'ensemble de ses demandes,

' Débouté la S.A.R.L. Beaulieu Services de ses demandes reconventionnelles,

' Condamné Mme [B] [Y] aux dépens de la présente instance.

Le 8 juin 2022, le tribunal de commerce de Nantes a placé la S.A.R.L. Beaulieu Services en liquidation judiciaire et désigné Me [L] de le SCP [L] Collet en qualité de liquidateur.

Par acte d'huissier du 2 août 2024, la SCP MJURIS venant aux droits de la SCP [L] Collet et l'association AGS ont été assignés en intervention forcée.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024 suivant lesquelles Mme [B] [Y] demande à la cour de :

' Dire recevable et subsidia