Chambre sociale, 4 décembre 2024 — 23/01610

Arrêt n° 667

du 4/12/2024

N° RG 23/01610

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 4 décembre 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 14 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 22/00210)

Madame [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMÉE :

LA CROIX ROUGE FRANCAISE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, prorogée au 4 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle FALEUR, conseiller en remplacement du président empêché, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Madame [Z] [K] a été engagée au sein d'une crèche halte-garderie par l'association Boud'zan à compter du 29 novembre 1999, dans le cadre de contrats aidés à durée déterminée en qualité de cuisinière, agent d'entretien et aide en garderie.

A compter du 1er mai 2002, la relation de travail s'est poursuivie au sein de l'association Les Petites Frimousses.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 1er mai 2004.

En janvier 2014, l'activité de l'association a été reprise par l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE à laquelle le contrat de travail de Madame [Z] [K] a été transféré.

Le 20 mai 2014, Madame [Z] [K] a été victime d'un accident du travail, ayant reçu une goutte d'eau de cuisson dans l''il gauche alors qu'elle soulevait le couvercle d'une casserole.

Une déclaration d'accident du travail a été établie et prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre des risques professionnels.

Madame [Z] [K] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 15 juin 2014.

Elle a été déclarée apte à son poste de travail le 9 septembre 2014.

En raison d'une rechute, elle a, à nouveau, bénéficié d'arrêts de travail accident du travail du 2 juillet 2015 au 1er février 2017.

Elle a repris le travail jusqu'au 7 février 2017, date de la visite de reprise à l'occasion de laquelle le médecin du travail n'a pas délivré de fiche d'aptitude, précisant que la salariée ne pouvait occuper son poste et qu'elle relevait de la médecine.

Madame [Z] [K] a été placée en arrêt de travail accident du travail jusqu'au 3 juillet 2020, date à laquelle la caisse primaire d'assurance-maladie l'a considérée comme consolidée. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2020 jusqu'au 31 mars 2021.

Au cours de cette période, le médecin du travail a rendu un avis le 5 décembre 2019 indiquant que l'inaptitude de la salariée était prévisible.

Le 13 décembre 2019, elle a été élue membre titulaire du CSE.

Le 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie lui a délivré une attestation d'obligation d'emploi du travailleur handicapé.

Une visite de reprise a été organisée le 1er avril 2021. Une seconde visite de reprise a eu lieu le 15 juin 2021 à l'occasion de laquelle le médecin du travail, après étude de poste, étude des conditions de travail, échanges avec l'employeur a déclaré la salariée inapte à son poste avec un cas de dispense de l'obligation de reclassement indiquant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par courrier du 17 juin 2021, l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE a informé Madame [Z] [K] de l'impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude et l'a convoquée à un entretien préalable en date du 2 juillet 2021.

L'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE a consulté le CSE sur le projet de licenciement pour inaptitude de Madame [Z] [K], au cours d'une réunion du 7 juillet 2021.

Le 24 août 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de la salariée qui a été licenciée pour inaptitude professionnelle le 21 septembr