Chambre sociale, 4 décembre 2024 — 23/01306

Arrêt n°

du 4/12/2024

N° RG 23/01306

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 4 décembre 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 7 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00427)

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.R.L. B2K

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, prorogée au 4 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Monsieur [G] [I] a été embauché par la sociétéVMH LAPEYRE le 23 avril 2007 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur service.

Le 11 mai 2007, il a été victime d'un accident de trajet et il a été blessé au niveau du genou droit.

A la suite de la reprise de l'activité de la société VMH LAPEYRE par la société DISTRILAB, exploitant dans le secteur d'activité des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, sous l'enseigne LAPEYRE, le contrat de travail de Monsieur [G] [I] lui a été transféré.

Par un contrat de cession du 29 décembre 2015, la société DISTRILAB a transféré à la SARL B2K l'exploitation de deux points de vente, l'un situé à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4].

Le 20 octobre 2016, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé le transfert du contrat de travail de Monsieur [G] [I], salarié protégé, à la société la SARL B2K dirigée par Monsieur [V] [M].

Le 24 avril 2018, Monsieur [G] [I] a déclaré avoir été victime d'un accident de travail, indiquant avoir ressenti une douleur au genou droit lorsqu'il chargeait de la marchandise dans le véhicule d'un client.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 4 février 2019.

Le 13 juin 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Sur recours de la SARL B2K, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims, aux termes d'un jugement en date du 18 décembre 2020, a déclaré la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à la SARL B2K.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 janvier 2022.

Le 21 juin 2019, Monsieur [G] [I] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail affectant son genou droit alors qu'il retournait au camion de livraison.

Le 27 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident. Elle l'a finalement reconnu le 28 août 2020, après examen du salarié par le médecin expert.

Monsieur [G] [I] a été placé en arrêt de travail de manière continue jusqu'au 30 novembre 2020.

Le 1er décembre 2020, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à son emploi de vendeur service/préparateur de commande avec les aménagements suivants :

- limiter la manutention manuelle à 12 kgs,

- entretien des espaces verts envisageable,

- demande de consultation spécialisée, rendez-vous le 5 janvier 2021, à revoir après les résultats.

Le 19 janvier 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Monsieur [G] [I] à son poste.

Dans les indications relatives au reclassement il précisait :

- limiter la manutention à une dizaine de kilos maximum,

- pas de montée descente d'escalier à répétition, possible occasionnellement et à son rythme,

- marche en continu à limiter à 1/2 heure maximum, pas de déplacement en terrain inégal,

- station debout en continu à éviter : prévoir siège assis debout,

- des travaux administratifs sont possibles avec formation si nécessaire,

- pourrait faire des travaux en atelier, de préférence assis ou assis/debout exemple assemblage, vissage...

Le 20 janvier 2021, la SARL B2K a adressé à Monsieur [G] [I] un questionnaire