Pôle 6 - Chambre 9, 4 décembre 2024 — 22/03395

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03395 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL7Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/00411

APPELANT

Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666

INTIMEE

ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'EDUCATION DES JEUNES (AVVEJ)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [H] a été engagé par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ), pour une durée déterminée à compter du 28 janvier 2014, puis indéterminée, en qualité de surveillant de nuit, à temps partiel,.

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Victime d'un accident du travail survenu le 22 janvier 2018, Monsieur [H] a fait l'objet d'arrêts de travail et le 4 février 2019, médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Par lettre du 8 avril 2019, Monsieur [H] était convoqué pour le 17 avril à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 avril suivant pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 10 février 2020, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une inaptitude d'origine professionnelle, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 15 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné l'AVVEJ à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- indemnité spéciale de licenciement : 2 210,04 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 2 567,28 € ;

- congés payés sur préavis : 256,73 € ;

- dommages et intérêts pour inobservation de l'obligation de sécurité : 2 000 € ;

- les intérêts au taux légal

- indemnité pour frais de procédure : 1 100 € ;

- les dépens ;

- le conseil a également ordonné la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 octobre 2022, Monsieur [H] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes et la condamnation de l'AVVEJ à lui payer les sommes suivantes :

-indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail : 12 836,40 € ;

- à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 418,20 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 2 567,28 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 256,73 € ;

- dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation : 5 000 € ;

- dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ;

- les intérêts au taux légal ;

- Monsieur [H] demande également que soit ordonnée l'actualisation du solde de tout compte et de l'attestation destinée à Pôle emploi, sou astreinte de 100 euros par jour et par document.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [H] expose que :

- son inaptitude est d'origine professionnelle car elle a pour cause son accident de travail du 22 janvier 2018 ;

- l'AVVEJ n'a pas respecté ses obligations relatives au reclassement ;

- l'AVVEJ n'a pas respecté son obligatio