Pôle 6 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 22/01103

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02476

APPELANT

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2083

INTIMEE

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Elior services propreté et santé est spécialisée dans la réalisation de prestations de nettoyage, d'entretien et d'hygiène de locaux.

Elle a engagé à temps complet M. [M] [X] suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 avril 2020, en qualité d'agent de service (classification au niveau AS1A), moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 562,20 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Par courrier du 22 juillet 2020, M. [X] a été mis en demeure par la société Elior de justifier son absence à son poste de travail depuis le 8 avril 2020.

Par courriers du 12 août 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 25 août suivant, et mis en demeure de justifier son absence depuis le 8 avril 2020.

Par courrier du 28 août 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste.

Par acte du 22 mars 2021, M. [X] a assigné la S.A.S. Elior devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur, outre des rappels de salaire, de prime annuelle 2020/2021 et rappel de salaires pour heures supplémentaires.

Par jugement du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:

- débouté M. [M] [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ;

- débouté la S.A.S. Elior services propreté et santé de sa demande.

Par déclaration du 13 janvier 2022, M. [X] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, M. [X] demande à la cour de :

Vu les articles du code du travail et les jurisprudences précitées,

Vu les pièces versées aux débats,

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 octobre 2021 en ce qu'il a débouté M. [M] [X] de l'ensemble de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

- prononcer que la société Elior services propreté et santé n'établit pas l'existence d'une faute grave ;

En conséquence,

- condamner la société Elior services propreté et santé à payer à M. [M] [X] la somme de 14 642,60 euros au titre des dommages et intérêts;

- condamner la société Elior services propreté et santé à réintégrer M. [M] [X] et à lui payer la somme de 19 510,92 euros au titre du rappel des salaires d'avril 2020 à avril 2021 ;

- condamner la société Elior services propreté et santé à réintégrer M. [M] [X] et à lui payer l'ensemble de congés payés afférents aux salaires depuis le 8 avril 2020 jusqu'au 28 août 2021 ;

- condamner la société Elior services propreté et santé à payer à M. [M] [X] la somme de 1 803,75 euros au titre de la prime annuelle pour l'année 2020/2021 ;

- condamner la société Elior services propreté et santé à payer à M. [M] [X] la somme de 3 682,32 euros au titre du rappel de salaires sur les heures supplémentaires ;

- condamner la société Elior services propreté et santé aux intérêts au taux légal ainsi qu'à une astreinte de 95 euros par jours de retard ;

- condamner la société Elior services propreté et sa