Pôle 6 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 21/09589
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 04 DECEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09589 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWA4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00163
APPELANT
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280
INTIMEE
La société BOULANGERIE PATISSERIE 'AUX DELICES DE PARISIS'
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 70
PARTIES INTERVENANTES
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de paris, toque : L0197
SELARL [B] [J] et [N] [Y] prise en la personne de Maître [N] ès qualité de liquidateur de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE AUX DELICES DE PARISIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [Z], initialement embauché par la société Boulangerie pâtisserie aux blés d'or par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 22 avril 2011 en qualité de boulanger, a vu son contrat de travail transféré à la société Boulangerie pâtisserie aux délices de Parisis à la suite de la cession de l'entreprise le 23 novembre 2012.
Le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 avril 2014.
Par courrier du 30 mai 2014, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juin suivant et a fait l'objet, par lettre de licenciement du 23 juin 2014, d'un licenciement pour faute grave en raison d'absences répétées.
Par acte du 16 février 2015, M. [Z] a attrait la société Boulangerie pâtisserie aux délices de Parisis devant le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de contester son licenciement et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.
Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes :
- dit que le licenciement de M. [S] [Z] est nul en raison de la violation de son statut protecteur ;
-condamne la SARL Boulangerie aux délices de Parisis à payer à M. [S] [Z] les sommes suivantes :
381,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
1 909,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le Bureau de Conciliation ;
- 6 683,04 euros correspondant à 7 mois de salaires à titre d'indemnités, tous préjudices confondus, pour licenciement nul,
-dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononce du présent jugement ;
-déboute M. [S] [Z] du surplus de ses demandes ;
-déboute la SARL Boulangerie aux délices de Parisis de ses demandes reconventionnelles ;
-condamne la SARL Boulangerie aux délices de Parisis aux entiers dépens y compris
aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice.
Par déclaration du 21 décembre 2017, enregistrée sous le numéro de RG 18/00876, la société Aux délices de Parisis a interjeté appel de ce jugement.
La société Aux délices de Parisis a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 2 mai 2018, puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2019, désignant la Selarl [B] [J] et [N] [Y], prise en la personne de Maitre [N], en qualité de liquidateur.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire faute de production d'un Kbis et de mise en cause des organes de la procédure.
L'affaire a été rétablie après réalisation de ces diligences et enregistrée sous le numéro 21/09589.
L'ordonnance de