Pôle 6 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 21/07044

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07044 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE4V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09126

APPELANT

Monsieur [D] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la AARPI Greenwich, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

INTIMEE

S.A. MILLEIS BANQUE venant aux droits de MILLEIS PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Barclays Patrimoine, filiale de la société Barclays Bank Plc, exerçait sur l'ensemble du territoire francais une activité de conseil en investissement de gestion de portefeuille et de gestion patrimoniale.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 avril 2007, M. [D] [C] a été engagé par la société Barclays Finance, devenue la Barclays Patrimoine, en qualité de conseiller financier. Il a été convenu qu'il serait rémunéré à la commission.

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 12 000 euros.

De 2010 à 2016, M. [C] a été élu représentant du personnel et était en dernier lieu secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Le 10 octobre 2013, un accord transactionnel relatif aux congés payés a été signé.

Le 31 mai 2016, un avenant visant à modifier le mode de rémunération a été proposé aux salariés. M. [C] ne l'a pas signé. Cette proposition a été réitérée le 16 mars 2017. M. [C] a refusé de signer l'avenant proposé.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par courrier en date du 28 juillet 2016 aux fins de voir condamner la société Barclays Patrimoine à lui payer la somme de 40000 euros à titre de rappel de salaire, à parfaire, outre les congés payés afférents, la somme de 30000 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et voir ordonner la remise des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le salarié a également demandé la condamnation de la société à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] a fait l'objet, après convocation et mise à pied à titre conservatoire du 19 juillet 2017 et entretien préalable fixé au 26 juillet suivant, d'un licenciement le 10 août 2017 pour faute grave.

L'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet de nombreux renvois à la demande des parties.

Le salarié a modifié ses demandes à l'occasion de l'audience de jugement en date du 10 mai 2019, et a sollicité les sommes suivantes :

- 40 000 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et subsidiairement la somme de 44000 euros sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail.

-54937,03 euros à titre de ' rémunération complémentaire au titre du forfait-jours, intégrant les congés payés et les majorations légales',

-72000 euros pour travail dissimulé,

-160000 pour licenciement sans cause réelle ét sérieuse,

-50000 euros de dommages et intérêts au titre de la dégradation des conditions de travail et des manquement de l'employeur dans le cadre de l'éxécution contractuelle,

-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

-les dépens

L'affaire a été de nouveau renvoyée pour être plaidée à l'audience du 26 février 2021.

En 2017, la Société Barclays Bank Plc a cédé sa filiale Barclays Patrimoine à la société Barclays France SA.

A compter du 14 mars 2018, la société Barclays Patrimoine a changé de dénomination sociale pour devenir la société Milléis Patrimoine, la société Barclays France SA, étant elle-même devenue la Milléis Banque.

Le 24 décembre 2020, suite à une transmission universelle de patrimoine, la