Pôle 6 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 21/04304

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWBB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02100

APPELANTE

Madame [Y] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Fabien ROZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0224

INTIMEES

La SELARL [D] - YANG-TING en la personne de Maître [S] [D] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société VIGNOBLE INTERNATIONAL PRESTIGE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, représentée par sa Directrice nationale, Madame [I] [F]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE

Le 1er juin 2015, Mme [Y] [H] a été engagée par la société Vignoble International Prestige, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP multicartes, conseillère viticole, moyennant une rémunération 'mensuelle' de 2 336,92 euros.

Les relations contractuelles étaient soumises à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Elle cumulait cet emploi au sein de la société Vignoble international prestige avec un autre contrat de travail au sein de la société Gastronomie et vins de France (dirigée par les même représentants légaux que la société Vignoble International Prestige), au titre duquel elle exerçait les mêmes fonctions.

Par courrier du 7 juin 2018, Mme [H] a démissionné de ses fonctions au sein de la société Vignoble International Prestige, selon les termes suivants :

' Monsieur [L],

Par la présente j'ai le regret de vous soumettre ma volonté de quitter mes fonctions de VRP Multicartes que j'occupe depuis le 01/06/2015 dans votre entreprise, Vignobles Internationnal Prestige, [Adresse 3], [Localité 4].

Je sollicite votre accord pour quitter mon poste à compter du 07/06/2018 sans effectuer le préavis au quel je devrai être tenu.

Je vous remercie de bien vouloir préparer mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer Monsieur [L], l'expression de mes salutations distinguées.

[Y] [H]'.

Par jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Vignoble International Prestige, et désigné la Selarl [D] Yang Ting, prise en la personne de Me [O] [D], pour la représenter en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier du 23 novembre 2018, Mme [H] a écrit au mandataire liquidateur de la société Vignoble International Prestige pour contester sa démission et solliciter le versement de diverses sommes, selon les termes suivants :

' Cher Maître,

Je viens vers vous dans le cadre du dossier ci-dessus référencé.

Par jugement du 9 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sarl Vignoble International Prestige (VIP) et vous a nommé liquidateur judiciaire de cette dernière.

J'interviens, dans ce dossier, en qualité de Conseil de Madame [Y] [H] qui occupait le poste de VRP multicartes au sein de la société VIP jusqu'au 7 juin 2018, date de la rupture de son contrat de travail.

Ma cliente m'a donné pour mandat, à défaut d'accord amiable dans ce dossier, de contester devant le Conseil de Prud'hommes compétent la rupture de son contrat de travail considérant que cette rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Plus précisément, elle entend voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ladite démission était équivoque et que des manoeuvres et pressions ont été exercées pour qu'elle la signe (courrier de démission r