Pôle 1 - Chambre 5, 4 décembre 2024 — 24/15697

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKASH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022030418

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 8]

BURKINA FASO

Représenté par Me Céline NICOLAS substituant Me Thomas MELEN de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Alexandre GOFFINET substituant Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103

S.E.L.A.R.L. [7], prise en la personne de Me [P] [Z], en qualité de liquidateur amiable de la SARL [6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Elena ADER substituant Me Fabrice DALAT de la SELARL DWA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Novembre 2024 :

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

- rejeté les demandes de la société [6] et de M. [W] de fin de non-recevoir des demandes de M. [G] relatives à l'assemblée générale de société [6] du 2 novembre 2023 et leur demande de renvoi ;

- débouté M. [W] et la société [6] de leur demande de sursis à statuer ;

- débouter M. [G] de sa demande de condamner M. [W] à payer à la société [6] la somme de 147 993 euros à titre de dommages et intérêts ;

- débouté M. [G] de sa demande de condamner M. [W] à payer à la société [6] la somme de 156 160 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice social résultant des rémunérations excessives perçues entre 2017 et 2021 par M. [W] ;

- condamné M. [W] à payer en deniers ou quittances à la société [6] les sommes perçues ou inscrites sur son compte courant d'associé au titre de ses rémunérations du 01/01/2022 au 31/12/2023, soit 96 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ;

- condamné M. [W] à payer à la société [6] la somme de 108 697, 92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice social résultant des procédures judiciaires introduites par M. [W], outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ;

- débouté M. [W] et société [6] de leur demande de condamner M. [G] à verser à société [6] la somme de 101 697,92 euros au titre du remboursement des frais judiciaires supportés par société [6] par la faute des procédures alléguées dilatoires et malicieuses de M. [G] ;

- débouté M. [G] de sa demande de condamner M. [W] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manquements du gérant à ses obligations légales relatives aux assemblées annuelles et à l'information des associés ;

- débouté M. [W] de sa demande de condamner M. [G] à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- constaté l'accord des parties sur la dissolution de société [6], objet de la résolution n°1 votée lors de l'assemblée générale de la société [6] du 02/11/2023 ;

- annulé la 2ème et la 3ème résolutions votées au cours de l'assemblée générale du 2 novembre 2023 relative à la nomination de M. [W] comme liquidateur de la société [6] et à sa rémunération en tant que liquidateur ainsi que l'ensemble des actes subséquents et ordonne à M. [W] de restituer à la société [6] toutes sommes qu'il aurait perçues ou inscrites à son crédit personnel sur le fondement de ces deux résolutions ;

- annulé la résolution n°4 votée au cours de l'assemblée générale de société [6] du 2 novembre 2023 ;

- nommé la Selarl [7], prise en la personne de Me [P] [Z], en qualité de liquidateur de la société [6] avec pour mission de :

. réaliser les actifs de la société [6] et assurer la poursuite de l'ensemble des procédures en cours justifiées par l'intérêt social ;

. mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour recouvrer la créance dont M. [W] est redevable envers la société :

. payer le passif de la société [6] ;

. le cas échéant, rembourser aux associés le capital social et répartir entre eux le boni de liquidation ;

. accomplir toutes les formalités légales afférentes à la liquidation et faire radier la société au registre du commerce ;

- fixé à cet effet à 3 000 euros HT le montant de la provision à consigner par M. [W] avant le 01/06/2024 directement entre les mains du liquidateur ;

- condamné M. [W] à payer à M. [G] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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